Transmettre des dossiers de successions non réclamées

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Pour que nous puissions agir à titre de liquidateur d'une succession non réclamée, nous devons être avisés du décès et de la renonciation à la succession.  

La renonciation doit être faite par acte notarié en minute, ou encore par déclaration judiciaire, dans le délai prescrit par la loi. De plus, elle doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). 

Remplissez le formulaire Demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée (BD-82.1) et joignez-y les documents suivants :

  • une copie d'une preuve de décès (certificat de décès ou acte de décès) fournie par le Directeur de l'état civil;
  • une copie du dernier testament de la personne décédée, s'il y a lieu;
  • une copie certifiée conforme des actes de renonciation à la succession :
    • s'il s'agit d'une succession avec testament, ce sont tous les successibles prévus au testament qui doivent renoncer à la succession,
    • s'il s'agit d'une succession sans testament, la renonciation doit être faite par la personne avec qui le défunt était marié ou uni civilement et par les personnes liées au défunt par les liens du sang ou de l'adoption, soit le conjoint et les enfants (en l'absence d'enfants, le père, la mère, les frères et les sœurs ainsi que les nièces et les neveux, par représentation, devront renoncer à la succession);
  • la renonciation à la charge de liquidateur désigné, s'il y a lieu.

De plus, afin que nous puissions effectuer plus rapidement et plus efficacement la liquidation d'une succession non réclamée, vous pouvez nous transmettre, si vous les détenez, les documents ou les objets suivants :

  • une copie de l'inscription des actes de renonciation à la succession au RDPRM;
  • le certificat de recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec;
  • le certificat de recherches testamentaires du Barreau du Québec;
  • l'inventaire des biens ainsi que la liste des dettes de la personne décédée (des photos des biens peuvent accompagner la demande);
  • les documents personnels de la personne décédée utiles pour la liquidation (relevés bancaires, polices d'assurance, etc.);
  • une copie du dernier contrat de mariage, s'il y a lieu;
  • une copie du dernier jugement de divorce, s'il y a lieu;
  • les documents d'information du syndic de faillite, s'il y a lieu;
  • le formulaire Patrimoine familial (BNR-105), s'il y a lieu;
  • les clés du ou des immeubles ou du ou des véhicules appartenant à la personne décédée, s'il y a lieu;
  • tout autre document jugé pertinent.

Transmettez l'ensemble des documents ou des objets à l'adresse suivante :

Direction des successions non réclamées
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Renonciation au patrimoine familial

Même si vos clients renoncent au partage du patrimoine familial, nous devons tout de même calculer la créance résultant de ce partage. Le conjoint survivant, s'il y a lieu, sera invité à remplir le formulaire Patrimoine familial (BNR-105) afin que nous puissions faire ce calcul.

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Voyez la sous-section S'informer pour obtenir plus d'information sur les successions non réclamées.

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