Mesure d'incitation à la remise de produits financiers non réclamés

La nouvelle mesure d'incitation à la remise (MIR), qui s'applique aux produits financiers non réclamés (PFNR), est en vigueur à compter du 1er juin 2022. Cette mesure exceptionnelle est d'une durée de 18 mois et se termine le 30 novembre 2023.

Elle permet aux détenteurs de PFNR qui n'ont pas fait de remise de PFNR conformément à la législation applicable de nous les remettre tout en bénéficiant de l'assouplissement des sanctions qui seraient autrement imposées.

Un détenteur de PFNR peut ne pas les avoir remis dans le passé en raison d'une difficulté d'interprétation ou d'application de certaines dispositions légales. Pour cette raison, nous présentons des clarifications en lien avec certaines situations particulières à la page Clarifications relatives à la mesure d'incitation à la remise de produits financiers non réclamés.

L'objectif de la MIR est de nous permettre de récupérer de façon optimale les PFNR visés afin qu'ils puissent être remis à leur propriétaire ou à tout autre ayant droit. Si, par la suite, un PFNR ne fait l'objet d'aucune réclamation, le produit de sa liquidation sera remis à l'État, plus précisément au Fonds des générations, au bénéfice de l'ensemble de la population québécoise.

Mesures d'assouplissement

Un détenteur de PFNR peut régulariser sa situation dans le cadre de la MIR s'il satisfait aux conditions d'admissibilité qui s'y rapportent. Il peut ainsi bénéficier des assouplissements suivants :

  • nous renoncerons aux intérêts pour remise tardive qui sont calculés sur la valeur des produits financiers et qui seraient autrement exigibles;
  • nous n'intenterons pas de poursuites pénales à son encontre, et aucune amende ne lui sera imposée.

Faire une remise dans le cadre de la MIR

Si vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité présentées ci-après, vous pouvez faire une remise dans le cadre de la MIR. Pour ce faire, remplissez le formulaire État concernant des biens non réclamés remis dans le cadre de la mesure d'incitation à la remise – Produits financiers non réclamés (BD-81.5.A) et joignez-le aux PFNR remis.

Conditions d'admissibilité

Pour que vous puissiez bénéficier des assouplissements relatifs à la MIR, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • les renseignements fournis dans le formulaire BD-81.5.A doivent être exacts et complets;
  • vous ne devez pas faire l'objet d'une poursuite judiciaire intentée par Revenu Québec dans le cadre de l'application de la Loi sur les biens non réclamés;
  • la remise peut concerner
  • l'ensemble des PFNR et le formulaire BD-81.5.A doivent être remis au plus tard le 30 novembre 2023.

Traitement de la remise

Nous pouvons exiger des renseignements et des documents additionnels à toutes les étapes du traitement de votre remise pour nous assurer que vous êtes admissible à la MIR. Dans un tel cas, nous déterminerons le délai de production des renseignements et des documents additionnels, et ceux-ci devront nous être transmis à l'intérieur de ce délai. Le défaut de produire les renseignements et les documents demandés dans le délai prévu peut vous rendre non admissible à la MIR.

Vous pouvez effectuer plus d'une remise pendant la période au cours de laquelle la MIR est en vigueur si, par exemple, vous avez omis de remettre certains PFNR lors d'une remise précédente. Nous vous recommandons toutefois d'effectuer une seule remise pour l'ensemble des PFNR.

À la suite de la réception des PFNR et du formulaire BD-85.1.A, nous vous aviserons par écrit de notre décision concernant votre admissibilité à la MIR.

Note Important

L'ensemble des renseignements et des documents qui nous sont transmis peuvent faire l'objet d'une vérification de notre part, comme dans le cadre d'une remise standard de PFNR. Dans un tel cas, nous pouvons décider de valider les faits présentés dans le formulaire BD-85.1.A.

Fin de la note

Des réponses à vos questions

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions, nous vous invitons à communiquer avec nous. Pour ce faire, écrivez-nous à l'adresse ProduitsFinanciers-MIR@revenuquebec.ca. Les personnes-ressources concernées répondront rapidement à vos questions. 

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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