Détenteurs de produits financiers non réclamés

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Les détenteurs de produits financiers non réclamés sont des personnes ou des organismes qui n'ont pas trouvé le propriétaire ou l'ayant droit d'un tel produit et qui soit sont redevables d'une créance à l'égard de ce propriétaire ou de cet ayant droit, soit détiennent un produit financier pour le compte de celui-ci.

Ils sont assujettis à la Loi sur les biens non réclamés et doivent remettre à Revenu Québec les produits financiers non réclamés qu'ils ont en leur possession.

Si vous êtes détenteur de produits financiers non réclamés et désirez en apprendre davantage sur les procédures de remise de ce type de biens, consultez le Guide du détenteur (BD-81.5.G).

Demande de renonciation ou d'annulation à l'égard d'intérêts de retard

Dans les situations ci-dessous, vous pouvez nous demander de renoncer à des intérêts que vous devez payer en vertu de la Loi sur les biens non réclamés ou encore d'annuler de tels intérêts.

  1. Vous étiez dans une situation qui vous empêchait de remettre les biens dans les délais prévus par les dispositions légales applicables. Il peut s'agir
    • d'une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté, par exemple
      • une catastrophe naturelle (une inondation ou un incendie),
      • une interruption du service postal,
      • un trouble majeur du système informatique,
      • un trouble grave de santé ou un décès qui vous empêche d'exercer vos fonctions habituelles ou toute autre situation qui vous empêche d'exercer vos fonctions habituelles;
    • d'une action attribuable à Revenu Québec, par exemple
      • une erreur dans la documentation ou les renseignements fournis par Revenu Québec de façon verbale ou écrite,
      • un retard indu dans le traitement du dossier.
  2. Des situations exceptionnelles impliquant la présence d'une ambiguïté quant à l'interprétation des dispositions de la Loi sur les biens non réclamés et reconnue comme telle par Revenu Québec.
  3. Vous êtes incapable d'acquitter les intérêts de retard dus. Cette incapacité doit être démontrée au moyen d'une analyse financière complète de votre situation.

Délai

Vous pouvez présenter une demande de renonciation ou d'annulation dans les trois ans qui suivent la date de la demande de paiement des intérêts de retard.

Comment faire votre demande de renonciation ou d'annulation

Vous devez faire une demande écrite dans laquelle vous exposez votre situation. Vous devez fournir tous les documents justifiant votre demande et transmettre celle-ci par courriel à produits-financiers@revenuquebec.ca ou par la poste à l'adresse suivante :

Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 10.00
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Si, à la suite de votre demande de renonciation ou d'annulation, vous êtes insatisfait de notre décision, vous pouvez demander une révision de celle-ci. Vous devez exposer par écrit les raisons pour lesquelles vous croyez que cette décision est injuste ou mal fondée. Vous devez transmettre votre demande de révision à l'adresse inscrite dans la lettre que nous vous avons envoyée pour vous informer de notre décision.

Note

La décision rendue à la suite d'une demande de révision est sans appel. Elle ne peut donc faire l'objet d'aucune forme de contestation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter