Réclamer une succession

La loi prévoit qu'un successible peut se rétracter après qu'il a renoncé à une succession. En effet, un successible peut réclamer la succession dans un délai de 10 ans à compter du jour où il a le droit d'hériter, à condition qu'elle n'ait pas été acceptée par un autre. Le successible, qui devient alors héritier, prend la succession dans l'état où elle se trouve et sous réserve des droits acquis par des tiers sur les biens de la succession.

Le successible qui désire se rétracter peut s'adresser à un notaire afin que celui-ci procède à l'annulation de la renonciation à la succession en rédigeant un acte notarié en minute, lequel doit être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). La rétractation peut également faire l'objet d'une déclaration judiciaire.

De plus, l'héritier doit remplir le formulaire Réclamation d'une succession (BD-81.10). Notez que d'autres documents pourraient être demandés si des circonstances particulières l'exigent.

Note

Une personne qui ignorait qu'elle était successible ou qui ne s'est pas manifestée en tant que telle peut également réclamer la succession dans un délai de 10 ans à compter du jour où elle a le droit d'hériter. Une fois ce délai passé, elle est réputée avoir renoncé à la succession.

Succession en cours de liquidation

L'héritier qui réclame la succession avant la fin de la liquidation la reprend dans l'état où elle se trouve.

Succession liquidée

S'il reste un solde à la fin de la liquidation, une fois que tous les créanciers sont remboursés, l'argent est remis à l'État (soit au Fonds des générations). Toute personne qui prouve être un héritier peut néanmoins, dans les 10 ans qui suivent le jour de l'ouverture de la succession (ou le jour où la personne a le droit d'hériter), récupérer le solde de la succession.

Notez que, bien que les parts d'héritage ne soient pas imposables, les intérêts générés par celles-ci le sont. L'héritier devra donc nous transmettre son numéro d'assurance sociale et recevra un relevé et un feuillet de renseignements à utiliser lors de la production de sa déclaration de revenus.

Pour toute question concernant le patrimoine familial, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller juridique ou à consulter le site Internet du ministère de la Justice.

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