Réclamer une succession

Le successible qui a renoncé à la succession ne peut plus intervenir dans le processus de liquidation. Toutefois, il peut réclamer la succession dans un délai de 10 ans à compter du jour où il a le droit d'hériter, à condition qu'elle n'ait pas été acceptée par un autre. Le successible, qui devient alors héritier, prend la succession dans l'état où elle se trouve et sous réserve des droits acquis par des tiers sur les biens de la succession.

Il doit alors s'adresser à un notaire afin qu'il rédige un acte de rétractation de renonciation, qui devra être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). De plus, l'héritier doit remplir le formulaire Réclamation d'une succession (BD-81.10). Notez que d'autres documents pourraient être demandés si des circonstances particulières l'exigent.

Note

La rétractation de renonciation peut aussi s'effectuer par déclaration judiciaire acceptée par un juge. La publication de la rétractation au RDPRM est requise.

Une personne qui ignorait qu'elle était successible ou qui ne s'est pas manifestée en tant que telle peut également réclamer la succession dans un délai de 10 ans à compter du jour où elle a le droit d'hériter. Une fois ce délai passé, elle est réputée avoir renoncé à la succession.

Succession en cours de liquidation

L'héritier qui réclame la succession avant la fin de la liquidation la reprend dans l'état où elle se trouve.

Succession liquidée

S'il reste un solde à la fin de la liquidation, une fois que tous les créanciers sont remboursés, l'argent est remis à l'État (soit au Fonds des générations). Toute personne qui prouve être un héritier peut néanmoins, dans les 10 ans qui suivent le jour d'ouverture de la succession (ou le jour où la personne a le droit d'hériter), récupérer le solde de la succession.

Pour toute question concernant le patrimoine familial, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller juridique ou à consulter le site Internet du ministère de la Justice.

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