Réclamer un produit financier

Pour réclamer un produit financier qui est un bien non réclamé, vous devez suivre la procédure qui correspond à votre situation parmi les choix suivants :

Propriétaire du bien

Si vous êtes le propriétaire d'un produit financier ou son représentant autorisé, vous pouvez réclamer ce produit de l'une des façons suivantes.

Service en ligne

Vous pouvez utiliser le service en ligne vous permettant de réclamer un produit financier à titre de propriétaire, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.

Important
Des produits financiers autres que ceux qui vous sont associés dans le service en ligne pourraient vous appartenir. Pour les réclamer, vous devrez remplir le formulaire Réclamation d'un produit financier à titre de propriétaire (BD-81.1).

Vous pouvez également accéder à Mon dossier pour connaître l'état du traitement des réclamations de produits financiers que vous avez faites en ligne.  

Formulaire

Vous pouvez réclamer un produit financier à l'aide du formulaire BD-81.1.

Pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, assurez-vous que votre formulaire est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents requis avant de nous transmettre le tout par courriel à l'adresse Reclamations@revenuquebec.ca, par télécopieur au 514 285-9528 ou par la poste à l'adresse suivante :

Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Représentant autorisé ou tuteur d'un propriétaire de bien

Si vous êtes le représentant autorisé ou le tuteur du propriétaire d'un produit financier, vous pouvez réclamer ce produit à l'aide du formulaire BD-81.1.

Pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, assurez-vous que votre formulaire est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents requis avant de nous transmettre le tout par courriel à l'adresse Reclamations@revenuquebec.ca, par télécopieur au 514 285-9528 ou par la poste à l'adresse suivante :

Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Agent ou représentant autorisé d'une entreprise ou d'un organisme

Si vous êtes un agent ou un représentant autorisé d'une entreprise ou d'un organisme, vous devez remplir le formulaire Réclamation d'un produit financier non réclamé à titre de représentant autorisé d'un organisme ou d'une entreprise (BD-81.2).

Pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, assurez-vous que votre formulaire est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents requis avant de nous transmettre le tout par courriel à l'adresse Reclamations@revenuquebec.ca, par télécopieur au 514 285-9528 ou par la poste à l'adresse suivante :

Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Héritier ou liquidateur de succession

Si vous êtes un héritier ou un liquidateur de succession, vous devez remplir le formulaire Réclamation d'un produit financier non réclamé à titre d'héritier ou de liquidateur d'une succession (BD-81.3)

Vous devez aussi remplir le formulaire Désignation d'un liquidateur (BD-81.7) si vous êtes un héritier qui doit désigner un liquidateur afin de réclamer un produit financier au nom d'une personne décédée. S'il y a plusieurs héritiers, ce formulaire doit être rempli et signé par la majorité des héritiers. 

Pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, assurez-vous que les formulaires sont dûment remplis et qu'ils sont accompagnés de tous les documents requis avant de nous transmettre le tout par courriel à l'adresse Reclamations@revenuquebec.ca, par télécopieur au 514 285-9528 ou par la poste à l'adresse suivante :

Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Pour vous assurer de joindre tous les documents exigés à votre formulaire de réclamation, consultez le tableau suivant.

Documents exigés  Comment les obtenir?
Preuve ou attestation de décès Salon funéraire
Certificat de naissance Directeur de l'État civil
Certificat ou acte de décès délivré par le Directeur de l'État civil  Directeur de l'État civil 
Certificat de recherches testamentaires de la Chambre des notaires  Chambre des notaires (vous devez avoir en votre possession l'original ainsi qu'une photocopie de l'acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l'état civil)
Certificat de recherches testamentaires du Barreau du Québec Barreau du Québec (vous devez avoir en votre possession l'original ainsi qu'une photocopie de l'acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l'état civil)

Il est possible d'effectuer une demande en ligne si vous posséder le document numérisé.
Testament Notaire 
Jugement d'homologation  Délivré par la Cour supérieure (district) 
Procès-verbal de vérification notarié du testament olographe Vérification faite par un notaire
Contrat de mariage Notaire
Numéro d'assurance sociale du défunt (ce numéro peut vous être nécessaire pour faire certaines recherches)  Service Canada

Droit et tarif de réclamation

Lorsque la valeur d'un produit financier est

  • inférieure à 500 $, votre droit de réclamation est limité à 10 ans à compter de la date de remise des produits financiers au ministre des Finances;
  • égale ou supérieure à 500 $, votre droit de réclamation est illimité.

Consultez le registre des biens non réclamés afin de trouver des produits financiers qui pourraient vous appartenir.

Notez que vous devez payer des honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés et de leur remise. Pour plus d'information, consultez la page Honoraires.

Recherche d'ayants droit

Il se peut que vous ayez reçu un message dans Mon dossier ou la lettre Information concernant des produits financiers non réclamés sur lesquels vous pourriez avoir des droits (BNR-5006) vous informant que, selon les recherches que nous avons effectuées, nous détenons un ou plusieurs produits financiers à votre nom ou au nom d'une personne qui est liée à vous. Notez que les numéros de référence des produits financiers figurent dans la lettre.

Afin de connaître la description d'un produit financier, nous vous invitons à consulter le registre des biens non réclamés en inscrivant le numéro de référence du produit financier inscrit dans la lettre que vous avez reçue.

Mise en garde 

Vous pourriez être approché par un chercheur de propriétaires ou d'héritiers (personne ou entreprise dont l'activité consiste à trouver les propriétaires ou les personnes qui ont droit à un héritage). Sachez que ces personnes peuvent exiger des honoraires élevés, que vous devez parfois payer avant même d'accéder aux renseignements préliminaires.

Notez que nous ne sommes aucunement responsables des frais que vous pourriez engager auprès d'un chercheur de propriétaires ou d'héritiers.

En cas de doute ou si vous avez des questions, communiquez avec nous.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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