Réclamer un produit financier

Pour réclamer un produit financier qui est un bien non réclamé, vous devez suivre la procédure qui correspond à votre situation parmi les choix suivants :

Propriétaire du bien ou représentant autorisé

Si vous êtes le propriétaire d'un produit financier ou son représentant autorisé, vous pouvez réclamer ce produit de l'une des façons suivantes.

Service en ligne

Vous pouvez utiliser le service en ligne vous permettant de réclamer un produit financier à titre de propriétaire, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.

Important
Des produits financiers autres que ceux qui vous sont associés dans le service en ligne pourraient vous appartenir. Pour les réclamer, vous devrez remplir le formulaire Réclamation à titre de propriétaire d'un bien (BD-81.1).

Vous pouvez également accéder à Mon dossier pour connaître l'état du traitement des réclamations de produits financiers que vous avez faites en ligne.  

Formulaire

Vous pouvez réclamer un produit financier à l'aide du formulaire BD-81.1.

Pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, assurez-vous que votre formulaire est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents requis avant de nous transmettre le tout par courriel à l'adresse Reclamations@revenuquebec.ca, par télécopieur au 514 285-9528 ou par la poste à l'adresse suivante :

Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Important

Des produits financiers autres que ceux qui vous sont associés dans le service en ligne pourraient vous appartenir. Pour les réclamer, vous devrez remplir le formulaire BD-81.1.

Agent ou représentant autorisé d'une entreprise ou d'un organisme

Si vous êtes un agent ou un représentant autorisé d'une entreprise ou d'un organisme, vous devez remplir le formulaire Réclamation à titre d'agent d'un organisme ou de représentant autorisé d'une entreprise (BD-81.2).

Pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, assurez-vous que votre formulaire est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents requis avant de nous transmettre le tout par courriel à l'adresse Reclamations@revenuquebec.ca, par télécopieur au 514 285-9528 ou par la poste à l'adresse suivante :

Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Héritier ou liquidateur de succession

Si vous êtes un héritier ou un liquidateur de succession, vous devez remplir les deux formulaires suivants :

  • Réclamation d'un produit financier non réclamé à titre d'héritier ou de liquidateur d'une succession (BD-81.3)
  • Déclaration d'hérédité et de transmission par décès (BD-81.4)

Pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, assurez-vous que les formulaires sont dûment remplis et qu'ils sont accompagnés de tous les documents requis avant de nous transmettre le tout par courriel à l'adresse Reclamations@revenuquebec.ca, par télécopieur au 514 285-9528 ou par la poste à l'adresse suivante :

Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Droit de réclamation 

Lorsque la valeur d'un produit financier est

  • inférieure à 500 $, votre droit de réclamation est limité à 10 ans à compter de la date de remise des produits financiers au ministre des Finances;
  • égale ou supérieure à 500 $, votre droit de réclamation est illimité.

Consultez le registre des biens non réclamés afin de trouver des produits financiers qui pourraient vous appartenir.

Notez que vous devez payer des honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés et de leur remise. Pour plus d'information, consultez la page Honoraires.

Mise en garde 

Vous pourriez être approché par un chercheur de propriétaires ou d'héritiers (personne ou entreprise dont l'activité consiste à trouver les propriétaires ou les personnes qui ont droit à un héritage). Sachez que ces personnes peuvent exiger des honoraires élevés, que vous devez parfois payer avant même d'accéder aux renseignements préliminaires.

Notez que nous ne sommes aucunement responsables des frais que vous pourriez engager auprès d'un chercheur de propriétaires ou d'héritiers.

En cas de doute ou si vous avez des questions, communiquez avec nous.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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