Produit financier non réclamé

Un produit financier est non réclamé lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

  • le produit n'a fait l'objet d'aucune réclamation, d'aucune opération ni d'aucune instruction depuis une période de trois ans (veuillez consulter le Guide du détenteur [BD-81.5.G] pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à certains produits financiers);
  • le détenteur n'a pas trouvé le propriétaire ou l'ayant droit;
  • l'une des trois situations suivantes se présente : 
    • la dernière adresse connue du propriétaire ou de l'ayant droit est au Québec,
    • l'adresse du propriétaire ou de l'ayant droit est inconnue, et l'acte constitutif de ses droits a été conclu au Québec (par exemple lorsqu'un produit a été acquis au Québec),
    • le propriétaire ou l'ayant droit réside hors du Québec, le produit est situé au Québec et la loi en vigueur au lieu de domicile du propriétaire ou de l'ayant droit ne prévoit pas l'administration provisoire du produit financier.

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