Tableau-synthèse des renseignements sur les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec

Le tableau suivant vous permet d'accéder rapidement aux renseignements relatifs aux obligations liées à l'attestation de Revenu Québec et à chacun des contrats visés par l'attestation.

Type de contratDemande d'une attestation de Revenu QuébecVérification d'une attestation de Revenu Québec
Contrat de constructionObligatoire lorsque les conditions précisées dans la page Contrats de construction sont rempliesObligatoire lorsque les conditions précisées dans la page Contrats de construction sont remplies (consultez la page Vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec pour plus de renseignements)
Contrat de services de placement ou de location de personnelObligatoire lorsque les conditions précisées dans la page Contrats de services de placement ou de location de personnel sont rempliesObligatoire lorsque les conditions précisées dans la page Contrats de services de placement ou de location de personnel sont remplies (consultez la page Vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec pour plus de renseignements)
Contrat publicObligatoire lorsque les conditions précisées dans la page Contrats publics sont rempliesVolontaire (consultez la page Vérification volontaire d'une attestation de Revenu Québec pour plus de renseignements)
Contrat public nécessitant une autorisation de l'Autorité des marchés financiersObligatoire (consultez la page Contrats publics nécessitant une autorisation de l'Autorité des marchés financiers pour plus de renseignements)

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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