Contrats publics

L'attestation de Revenu Québec est exigée d'une entreprise qui désire conclure un contrat public.

Vous obtiendrez, dans la section Faire affaire avec l'État du site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), des renseignements sur la législation à laquelle sont assujettis les contrats avec les organismes publics et les organismes municipaux. Vous pouvez également joindre le SCT par téléphone

  • au 418 643-0875, poste 4963, si vous appelez de la région de Québec;
  • au 1 877 767-2525 (sans frais), si vous appelez d'ailleurs.

Nous vous recommandons de vérifier auprès du donneur d'ouvrage avec qui l'entreprise désire conclure un contrat si ce dernier est visé par ces mesures.

Pour savoir comment demander une attestation, consultez la page Comment demander une attestation de Revenu Québec?.

Pour savoir comment vérifier une attestation délivrée à une entreprise pour la conclusion d'un contrat public, consultez la page Vérification volontaire d'une attestation de Revenu Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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