Contrats de services de placement ou de location de personnel

L'attestation de Revenu Québec est requise pour la conclusion de certains contrats de services de placement ou de location de personnel.

Contrats visés

Un contrat de services de placement ou de location de personnel est visé par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • le contrat est conclu après le 29 février 2016 entre une agence de placement de personnel et un client;
  • les services prévus au contrat consistent à fournir les travailleurs nécessaires permettant de combler les besoins temporaires de main-d'œuvre du client, d'une autre personne ou d'un organisme public dans le cadre de l'exploitation de leur entreprise ou de leurs activités, selon le cas;
  • selon le cas, 
    • le coût du contrat, seul ou additionné à celui des contrats de services de placement ou de location de personnel déjà conclus dans l'année civile, mais après le 29 février 2016, entre un client et une même agence de placement, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises),
    • le total du coût des contrats de services de placement ou de location de personnel conclus dans une année civile précédente, mais après le 29 février 2016, entre un client et une même agence de placement, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises), et ce, peu importe le coût du contrat.
Exception

Les obligations décrites dans cette page ne s'appliquent pas à l'égard d'un contrat donné lorsqu'il doit être conclu en raison d'une situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.

Période de validité de l'attestation

L'attestation est valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle a été délivrée et durant les trois mois suivants. Notez que la date à laquelle la période de validité prend fin est inscrite sur l'attestation.

Personnes ou entreprises visées par les obligations

Les personnes ou les entreprises suivantes sont assujetties aux obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec :

  • une agence de placement de personnel qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dont les activités consistent à offrir des services de placement ou de location de personnel;
  • les membres d'une société de personnes (autres que des associés déterminés), dans le cas où l'agence de placement de personnel visée par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec est une société de personnes;
  • un client, autre qu'un organisme public, qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise.

Notez que les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec s'appliquent à tous les niveaux de sous-traitance.

Obligations de l'agence de placement de personnel

Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début de la fourniture des services, l'agence de placement de personnel doit 

  • détenir une attestation de Revenu Québec valide; 
  • en remettre une copie au client, et lui remettre également une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres autres que des associés déterminés, si elle est une société de personnes.
Note
Si un nouveau contrat est conclu avec le même client durant la période de validité de l'attestation, l'agence de placement de personnel n'a pas l'obligation de remettre de nouveau à ce client une copie de son attestation, ni de lui remettre de nouveau, si elle est une société de personnes, une copie de l'attestation de chacun de ses membres.

Au terme de la période de validité de l'attestation, l'agence de placement de personnel doit obtenir une nouvelle attestation de Revenu Québec valide pour pouvoir conclure de nouveaux contrats.

Fin de la période de validité durant l'exécution d'un contrat 

Si la période de validité de l'attestation se termine pendant qu'un contrat est en cours d'exécution, l'agence de placement de personnel doit, dans les 15 jours suivant la fin de la période de validité,

  • obtenir une nouvelle attestation de Revenu Québec valide;
  • en remettre une copie au client, et lui remettre également une copie de la nouvelle attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres autres que des associés déterminés, si elle est une société de personnes.

Obligations des membres d'une société de personnes

Si l'agence de placement de personnel est une société de personnes, chacun de ses membres autres que des associés déterminés doit, entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début de la fourniture des services, détenir une attestation de Revenu Québec valide.

Au terme de la période de validité de l'attestation, si l'agence de placement de personnel conclut de nouveaux contrats, chacun des membres de la société de personnes doit obtenir une nouvelle attestation de Revenu Québec valide.

Fin de la période de validité durant l'exécution d'un contrat 

Si la période de validité de l'attestation se termine pendant qu'un contrat est en cours d'exécution, chacun des membres de la société de personnes doit, dans les 15 jours suivant la fin de la période de validité, obtenir une nouvelle attestation de Revenu Québec valide.

Pour savoir comment demander une attestation, consultez la page Comment demander une attestation de Revenu Québec?.

Obligations du client

Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début de la fourniture des services, le client doit 

  • obtenir de l'agence de placement de personnel une copie de son attestation de Revenu Québec valide, et obtenir également de l'agence, si elle est une société de personnes, une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres autres que des associés déterminés;
  • s'assurer de la validité de l'attestation de Revenu Québec obtenue de l'agence de placement de personnel et, si celle-ci est une société de personnes, s'assurer également de la validité de l'attestation de chacun de ses membres. 

Au plus tard le dixième jour suivant la date du début de la fourniture des services, le client doit vérifier l'authenticité de l'attestation de Revenu Québec obtenue de l'agence de placement de personnel et, si celle-ci est une société de personnes, vérifier également l'authenticité de l'attestation de chacun de ses membres. 

Note

Si un nouveau contrat est conclu avec la même agence de placement de personnel durant la période de validité de l'attestation, le client n'a pas l'obligation d'obtenir de nouveau de cette agence de placement de personnel une copie de son attestation, ni d'obtenir de l'agence, si elle est une société de personnes, une copie de l'attestation de chacun de ses membres. De plus, dans un tel cas, le client n'a pas l'obligation de s'assurer de la validité d'une telle attestation ni d'en vérifier l'authenticité.

Fin de la période de validité durant l'exécution d'un contrat

Si la période de validité de l'attestation se termine pendant qu'un contrat est en cours d'exécution, le client doit, dans les 30 jours suivant la fin de la période de validité,

  • obtenir de l'agence de placement de personnel une copie de sa nouvelle attestation de Revenu Québec valide, et obtenir également de l'agence, si elle est une société de personnes, une copie de la nouvelle attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres autres que des associés déterminés;
  • s'assurer de la validité de l'attestation de Revenu Québec obtenue de l'agence de placement de personnel et, si celle-ci est une société de personnes, s'assurer également de la validité de l'attestation de chacun de ses membres;
  • vérifier l'authenticité de l'attestation de Revenu Québec obtenue de l'agence de placement de personnel et, si celle-ci est une société de personnes, vérifier également l'authenticité de l'attestation de chacun de ses membres.

Pour savoir comment vérifier l'authenticité d'une attestation, consultez la page Vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec.

Pénalités

Des pénalités pourraient s'appliquer aux agences de placement de personnel et aux clients n'ayant pas respecté leurs obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec.

Dans le cas où l'agence de placement de personnel est une société de personnes, des pénalités pourraient également s'appliquer à ses membres autres que des associés déterminés.

Depuis le 1er septembre 2016, un avis du ministre peut être transmis aux entreprises ayant contrevenu à l'une des obligations liées à l'attestation. Des pénalités pourraient s'appliquer après la transmission de cet avis.

Pour plus de précisions sur les pénalités applicables, consultez les articles 1079.8.30 à 1079.8.34 de la Loi sur les impôts.

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