Contrats de construction

L'attestation de Revenu Québec est requise pour la conclusion de certains contrats de construction.

Contrats visés

Un contrat de construction est visé par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec si les trois conditions suivantes sont remplies :

  1. le contrat est conclu après le 29 février 2016 entre un sous-contractant et un entrepreneur en construction;
  2. le contrat est exécuté au Québec et prévoit des travaux de construction pour lesquels la personne qui les exécute doit être titulaire d'une licence requise en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment
  3. selon le cas,
    1. le coût du contrat, seul ou additionné à celui des contrats de construction déjà conclus dans l'année civile, mais après le 29 février 2016, entre un entrepreneur et un même sous-contractant, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises),

      Exemple

      Pour la période du 1er mars au 30 juin 2016, le total du coût des contrats de construction déjà conclus entre un sous-contractant et un même entrepreneur est de 23 000 $ (taxes non comprises).

      Le 8 juillet 2016, ce sous-contractant et cet entrepreneur concluent un nouveau contrat dont le coût est de 4 000 $ (taxes non comprises). Puisque le total du coût des contrats de construction conclus entre ces deux parties au cours de l'année civile 2016 est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises), la condition relative au coût du contrat est remplie.

      Si les conditions no 1 et no 2 sont remplies, ce nouveau contrat conclu le 8 juillet 2016 sera visé par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec. Il en sera de même pour tous les autres contrats de construction qui seront conclus entre ce sous-contractant et cet entrepreneur jusqu'à la fin de l'année civile 2016 et durant les années suivantes, et ce, peu importe leur coût.

    2. le total du coût des contrats de construction conclus dans une année civile précédente, mais après le 29 février 2016, entre un entrepreneur et un même sous-contractant, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises), et ce, peu importe le coût du contrat.

      Exemple

      Pour la période du 1er mars au 31 décembre 2016, le total du coût des contrats de construction déjà conclus entre un sous-contractant et un même entrepreneur est de 27 000 $ (taxes non comprises).

      Le 7 février 2017, ce sous-contractant et cet entrepreneur concluent un nouveau contrat dont le coût est de 2 000 $ (taxes non comprises). Puisque le total du coût des contrats de construction conclus entre ces deux parties dans une année civile précédente, soit l'année 2016, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises), la condition relative au coût du contrat est remplie.

      Si les conditions no 1 et no 2 sont remplies, ce nouveau contrat conclu le 7 février 2017 sera visé par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec. Il en sera de même pour tous les autres contrats de construction qui seront conclus entre ce sous-contractant et cet entrepreneur durant l'année civile 2017 et les suivantes, et ce, peu importe leur coût.

Exception

Les obligations décrites dans cette page ne s'appliquent pas à l'égard d'un contrat donné lorsqu'il doit être conclu en raison d'une situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.

Période de validité de l'attestation

L'attestation est valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle a été délivrée et durant les trois mois suivants. Notez que la date à laquelle la période de validité prend fin est inscrite sur l'attestation.

Personnes ou entreprises visées par les obligations

Les personnes ou les entreprises suivantes sont assujetties aux obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec :

  • un sous-contractant qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dans le cadre de laquelle il exécute des travaux de construction pour lesquels il doit être titulaire d'une licence requise en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment;
  • les membres d'une société de personnes (autres que des associés déterminés) ou d'un consortium, dans le cas où le sous-contractant visé par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec est une société de personnes ou un consortium;
  • un entrepreneur qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dans le cadre de laquelle il fait exécuter, en tout ou en partie, des travaux de construction pour lesquels il doit être titulaire d'une licence requise en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment. 

Notez que les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec s'appliquent à tous les niveaux de sous-traitance.

Obligations du sous-contractant

Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, le sous-contractant doit

  • détenir une attestation de Revenu Québec valide; 
  • en remettre une copie à l'entrepreneur en construction, et lui remettre également
    • une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres autres que des associés déterminés, s'il est une société de personnes,
    • une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres, s'il est un consortium.
Note
Si un nouveau contrat est conclu avec le même entrepreneur durant la période de validité de l'attestation, le sous-contractant n'a pas l'obligation de remettre de nouveau à cet entrepreneur une copie de son attestation, ni de lui remettre de nouveau, s'il est une société de personnes ou un consortium, une copie de l'attestation de chacun de ses membres.

Au terme de la période de validité de l'attestation, le sous-contractant doit obtenir une nouvelle attestation de Revenu Québec valide pour pouvoir conclure de nouveaux contrats.

Obligation des membres d'une société de personnes ou d'un consortium

Si le sous-contractant est une société de personnes ou un consortium, chacun des membres de la société de personnes (autres que des associés déterminés) ou du consortium doit, entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, détenir une attestation de Revenu Québec valide.

Au terme de la période de validité de l'attestation, si le sous-contractant conclut de nouveaux contrats, chacun des membres de la société de personnes (autres que des associés déterminés) ou du consortium doit obtenir une nouvelle attestation de Revenu Québec valide. 

Pour savoir comment demander une attestation, consultez la page Comment demander une attestation de Revenu Québec?.

Obligations de l'entrepreneur en construction 

Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, l'entrepreneur doit 

  • obtenir du sous-contractant une copie de son attestation de Revenu Québec valide, et obtenir également de celui-ci,
    • s'il est une société de personnes, une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres autres que des associés déterminés,
    • s'il est un consortium, une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres;
  • s'assurer de la validité de l'attestation de Revenu Québec obtenue du sous-contractant et, si celui-ci est une société de personnes ou un consortium, s'assurer également de la validité de l'attestation de chacun de ses membres.

Au plus tard le dixième jour suivant la date du début des travaux, l'entrepreneur doit vérifier l'authenticité de l'attestation de Revenu Québec obtenue du sous-contractant et, si celui-ci est une société de personnes ou un consortium, vérifier également l'authenticité de l'attestation de chacun de ses membres.

Note
Si un nouveau contrat est conclu avec le même sous-contractant durant la période de validité de l'attestation, l'entrepreneur n'a pas l'obligation d'obtenir de nouveau de ce sous-contractant une copie de son attestation, ni d'obtenir de celui-ci, s'il est une société de personnes ou un consortium, une copie de l'attestation de chacun de ses membres. De plus, dans un tel cas, l'entrepreneur n'a pas l'obligation de s'assurer de la validité d'une telle attestation ni d'en vérifier l'authenticité.

S'assurer de la validité d'une attestation

Pour s'assurer de la validité d'une attestation, l'entrepreneur devra notamment veiller à ce que les exigences suivantes soient respectées :

  • le nom et l'adresse inscrits sur l'attestation doivent correspondre au nom et à l'adresse de l'entreprise avec qui l'entrepreneur désire conclure le contrat;
  • la période de validité inscrite sur l'attestation ne doit pas être expirée.

Vérifier l'authenticité d'une attestation

Consultez la page Vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec pour obtenir plus d'information concernant l'obligation de vérifier l'authenticité d'une attestation.

Pénalités

Des pénalités pourraient s'appliquer aux sous-contractants et aux entrepreneurs n'ayant pas respecté leurs obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec.

Dans le cas où le sous-contractant est une société de personnes ou un consortium, des pénalités pourraient également s'appliquer aux membres de la société de personnes (autres que des associés déterminés) ou du consortium.

Depuis le 1er septembre 2016, un avis du ministre peut être transmis aux personnes ou aux entreprises ayant contrevenu à l'une des obligations liées à l'attestation. Des pénalités pourraient s'appliquer après la transmission de cet avis.

Pour plus de précisions sur les pénalités applicables, consultez les articles 1079.8.20 à 1079.8.24 de la Loi sur les impôts.

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