Contrats de construction

L'attestation de Revenu Québec est requise pour la conclusion de certains contrats de construction.

Contrats visés

Un contrat de construction est visé par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • le contrat est conclu après le 29 février 2016 entre un sous-contractant et un entrepreneur en construction;
  • le contrat est exécuté au Québec et prévoit des travaux de construction pour lesquels la personne qui les exécute doit être titulaire d'une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment
  • selon le cas,
    • le coût du contrat, seul ou additionné à celui des contrats de construction déjà conclus dans l'année civile, mais après le 29 février 2016, entre un entrepreneur et un même sous-contractant, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises),
    • le total du coût des contrats de construction conclus dans une année civile précédente, mais après le 29 février 2016, entre un entrepreneur et un même sous-contractant, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises), et ce, peu importe le coût du contrat.
Exception

Les obligations décrites dans cette page ne s'appliquent pas à l'égard d'un contrat donné lorsqu'il doit être conclu en raison d'une situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.

Période de validité de l'attestation

L'attestation est valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle a été délivrée et durant les trois mois suivants. Notez que la date à laquelle la période de validité prend fin est inscrite sur l'attestation.

Personnes visées par les obligations

Les personnes ou les entreprises suivantes sont assujetties aux obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec :

  • un entrepreneur qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dans le cadre de laquelle il fait exécuter, en tout ou en partie, des travaux de construction pour lesquels il doit être titulaire d'une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment; 
  • un sous-contractant qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dans le cadre de laquelle il exécute des travaux de construction pour lesquels il doit être titulaire d'une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment. 

Notez que les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec s'appliquent à tous les niveaux de sous-traitance.

Obligations du sous-contractant

Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, le sous-contractant doit

  • détenir une attestation de Revenu Québec valide; 
  • en remettre une copie à l'entrepreneur en construction. 

Pour un nouveau contrat conclu avec le même entrepreneur durant la période de validité de l'attestation, le sous-contractant n'a pas l'obligation de remettre de nouveau une copie de l'attestation à l'entrepreneur.

Au terme de la période de validité de l'attestation, le sous-contractant doit obtenir une nouvelle attestation de Revenu Québec pour pouvoir conclure de nouveaux contrats.

Société de personnes ou consortium

Lorsque le sous-contractant est une société de personnes ou un consortium, chacun des membres de la société de personnes (autre qu'un associé déterminé de celle-ci) ou du consortium doit détenir une attestation de Revenu Québec valide. La société de personnes doit remettre à l'entrepreneur en construction une copie de son attestation ainsi qu'une copie de l'attestation de chacun de ses membres.

Pour savoir comment demander une attestation, consultez la page Comment demander une attestation de Revenu Québec?.

Obligations de l'entrepreneur en construction 

Entre la date de la soumission et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, l'entrepreneur doit

  • obtenir du sous-contractant une copie de l'attestation de Revenu Québec;
  • s'assurer de la validité de celle-ci.

Au plus tard le dixième jour suivant la date du début des travaux, il doit vérifier l'authenticité de l'attestation.

Pour un nouveau contrat conclu avec le même sous-contractant durant la période de validité de l'attestation, l'entrepreneur n'a pas l'obligation d'obtenir de nouveau du sous-contractant une copie de l'attestation, ni de s'assurer de la validité de celle-ci, ni d'en vérifier l'authenticité.

Pour savoir comment vérifier l'authenticité d'une attestation remise par un sous-contractant pour la conclusion d'un contrat de construction, consultez la page Vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec.

Pénalités

Des pénalités pourraient s'appliquer aux sous-contractants et aux entrepreneurs n'ayant pas respecté leurs obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec.

À compter du 1er septembre 2016, un avis du ministre pourra être transmis aux entreprises ayant contrevenu à l'une des obligations liées à l'attestation. Des pénalités pourraient s'appliquer après la transmission de cet avis.

Pour plus de précisions sur les pénalités applicables, consultez les articles 1079.8.20 à 1079.8.24 de la Loi sur les impôts.

Juste. Pour Tous.

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