Contrats visés par l'attestation de Revenu Québec
L'attestation de Revenu Québec est requise pour
- la conclusion de certains contrats de construction;
- la conclusion de certains contrats de services de placement ou de location de personnel;
- la conclusion de certains contrats d'entretien d'édifices publics;
- la conclusion de certains contrats publics;
- une demande d'autorisation à l'Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de certains contrats publics nécessitant une telle autorisation.
Note
Dans des contextes où elle n'est pas requise, l'attestation peut être utile à une personne ou à une entreprise, par exemple pour le choix de partenaires d'affaires.