Contrats visés par l'attestation de Revenu Québec
L'attestation de Revenu Québec est requise pour
- la conclusion de certains contrats de construction;
- la conclusion de certains contrats de services de placement ou de location de personnel;
- la conclusion de certains contrats publics;
- une demande d'autorisation à l'Autorité des marchés financiers (AMF) en vue de la conclusion de certains contrats publics nécessitant une telle autorisation.
Note
Dans des contextes où elle n'est pas requise, l'attestation peut être utile à une personne ou à une entreprise, par exemple pour le choix de partenaires d'affaires.