Vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec

Les entrepreneurs ayant conclu un contrat de construction avec un sous-contractant ainsi que les clients ayant conclu un contrat de services de placement ou de location de personnel avec une agence de placement de personnel ont l'obligation légale de vérifier l'authenticité de l'attestation dont une copie leur a été remise. Notez que les organismes publics ne sont pas visés par cette obligation.

Toute entreprise ayant l'obligation légale de vérifier l'authenticité d'une attestation doit utiliser le service en ligne Effectuer la vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec, accessible dans Mon dossier pour les entreprises. Pour utiliser ce service, vous devez avoir en main l'attestation ou connaître les renseignements qui y figurent.

Par ailleurs, vous pouvez utiliser le service en ligne Consulter des vérifications obligatoires d'une attestation de Revenu Québec, également accessible dans Mon dossier, pour accéder à la liste et aux résultats des vérifications obligatoires d'une attestation effectuées au cours des trois années précédant l'utilisation de ce service.

Vous pouvez utiliser les services au nom de l'entreprise uniquement si celle-ci vous a donné une procuration générale.

Important

Avant de vérifier une attestation de Revenu Québec ou de consulter les vérifications obligatoires d'une attestation, assurez-vous que l'entreprise est inscrite à Mon dossier pour les entreprises. Si ce n'est pas le cas, accédez au site Internet d'Entreprises Québec pour inscrire l'entreprise à clicSÉQUR – Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec. Ainsi, vous aurez automatiquement accès à Mon dossier pour les entreprises. Assurez-vous également que vous détenez les droits d'accès électronique nécessaires, car vous pouvez utiliser les services au nom de l'entreprise uniquement si celle-ci vous les a donnés. Ces droits d'accès peuvent être accordés à l'aide du service de gestion des comptes utilisateurs, accessible dans Mon dossier.

Pour plus de précisions sur l'obligation de vérifier l'authenticité d'une attestation de Revenu Québec, consultez les articles 1079.8.18, 1079.8.27 et 1079.8.28 de la Loi sur les impôts.

Petits fournisseurs

Les entreprises qui ont le statut de petit fournisseur et qui sont assujetties aux obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec doivent, pour vérifier l'authenticité d'une attestation, communiquer avec nous par téléphone à l'un des numéros qui figurent dans la page Renseignements généraux pour les entreprises.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter