Attestation de Revenu Québec

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note
Secteur des agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Depuis le 1er septembre 2021, des changements concernant l'attestation de Revenu Québec et le permis délivré par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) s'appliquent dans le secteur des agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Pour plus de renseignements, consultez l'actualité diffusée à ce sujet.

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L'attestation de Revenu Québec confirme que la personne ou l'entreprise, à la date de sa demande, répond aux conditions suivantes :

  • elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
  • elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec en vertu de ces lois fiscales ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu'elle respecte ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.

L'attestation de Revenu Québec peut être obtenue à partir de Mon dossier pour les entreprises. Si la personne ou l'entreprise répond aux conditions, l'attestation est immédiatement délivrée et peut être imprimée ou téléchargée en format PDF.

L'entreprise ou la personne qui est assujettie aux obligations liées à l'attestation mais qui n'est pas inscrite à Mon dossier pour les entreprises peut tout de même demander l'attestation.

L'attestation de Revenu Québec est requise pour certains contrats dans certains secteurs d'activité, comme le secteur de la construction et celui des services d'entretien d'édifices publics.

Elle est aussi requise pour la plupart des contrats publics, ainsi que pour obtenir une autorisation de l'Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats ou de sous-contrats publics.

Enfin, les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent détenir une attestation de Revenu Québec valide au moment de demander et de renouveler le permis délivré par la CNESST qu'elles doivent obligatoirement avoir pour exercer leurs activités au Québec. Elles doivent aussi détenir en tout temps une telle attestation valide pour que ce permis demeure en vigueur.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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