L'attestation de Revenu Québec confirme que la personne ou l'entreprise, à la date de sa demande, répond aux conditions suivantes :

• elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
• elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec en vertu de ces lois fiscales ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu'elle respecte ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.