Autocotisation

Le régime fiscal québécois repose sur le principe de l'autocotisation. Il s'agit, pour les contribuables et les mandataires, d'accomplir leurs responsabilités fiscales dans les délais prescrits. Ces responsabilités consistent à établir et à déclarer

  • les impôts et les cotisations à payer ou à verser;
  • les droits ou les taxes perçus;
  • toute autre contribution exigible.

Ils doivent également nous transmettre le paiement du solde ou de la remise qu'ils doivent.

De notre côté, nous veillons à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Nous reconnaissons à chacun le droit de planifier ses affaires pour ne payer que ce qui est légalement dû.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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