Lois et règlements appliqués par Revenu Québec

Plusieurs des lois et des règlements qui guident Revenu Québec dans l'accomplissement de sa mission relèvent de l'autorité du ministre du Revenu. Ces lois et règlements figurent dans les listes des lois et des règlements appliqués en totalité ou appliqués en partie par Revenu Québec.

Par contre, Revenu Québec applique également d'autres lois et règlements qui ne paraissent pas dans les listes mentionnées ci-dessus.

Pour obtenir de l'information sur les articles des lois et des règlements appliqués ou non par Revenu Québec, consultez le site LégisQuébec.

Lois appliquées en totalité
Lois appliquées en partie
  1.  L'application de cette loi n'est pas confiée à Revenu Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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