Codification administrative et notes explicatives et techniques

Codification administrative

La Codification administrative des lois et des règlements fiscaux ainsi que des lois et des règlements connexes est accessible gratuitement dans le site Internet des Publications du Québec. Elle contient le texte à jour de plusieurs lois et règlements relatifs aux impôts ou aux taxes et permet une consultation facile.

Notes explicatives et techniques

Les Notes explicatives et techniques accompagnant les projets de loi sanctionnés et les projets de règlement édictés contiennent les notes qui accompagnent les projets de loi. Elles expliquent et commentent les modifications apportées par chacun des articles des projets de loi, ce qui favorise une meilleure compréhension de celles-ci.

Notez toutefois que ces notes explicatives ne constituent pas une interprétation des dispositions législatives et qu'elles sont publiées uniquement à titre informatif.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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