Registres en matière de communication de renseignements confidentiels

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Revenu Québec peut communiquer des renseignements confidentiels à des tiers, conformément aux dispositions prévues à cet effet dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) et la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002 [LAF]). Revenu Québec établit et tient à jour des registres qui font état de la communication de renseignements confidentiels détenus par l'organisation :

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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