Lois et règlements

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous pouvez consulter, dans la sous-section Organisation, les lois et règlements appliqués par Revenu Québec.

Projets de règlements diffusés dans la Gazette officielle du Québec 

Un projet de règlement qui vise à établir, à modifier ou à abroger des dispositions de nature fiscale n'a pas à être publié dans la Gazette officielle du Québec. Seuls les projets de règlements qui sont de nature autre que fiscale y sont diffusés.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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