Demande péremptoire pour la production de renseignements, documents, déclarations ou rapports – Directive
CMO-2981

Cette directive précise les règles relatives à l'envoi d'une demande péremptoire à une personne pour l'obliger à produire des renseignements, des documents, des déclarations ou des rapports, et de s'y conformer.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter