Interprétation des lois et précisions concernant la politique fiscale – Directive
CMO-2701

Cette directive établit les règles et les lignes de conduite à suivre au sein de l'organisation concernant l'interprétation des textes juridiques et fiscaux, à l'obtention de précisions concernant la politique fiscale et les mesures fiscales ainsi qu'à l'établissement de la position de Revenu Québec quant à la portée d'un texte législatif.

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