Intervention en matière de vérification – Directive
CMO-2104

Cette directive présente les règles et les lignes de conduite applicables en matière de vérification relativement aux dossiers des particuliers, des particuliers en affaires, des sociétés de personnes, des fiducies, des sociétés ainsi que des mandataires. Elle vise à assurer que les interventions de vérification de la conformité fiscale sont effectuées dans le respect des lois ainsi que des droits des contribuables et des mandataires.

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