Interprétation des lois et précisions concernant la politique fiscale – Politique
CMO-1701

Cette politique établit les orientations de l'organisation concernant l'interprétation des lois et l'obtention de précisions concernant la politique fiscale. La politique précise aussi les rôles et les responsabilités liés à la fonction interprétative des textes juridiques et fiscaux au sein de Revenu Québec.

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