Procédure pour les pensions alimentaires
L'assujettissement à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Cette procédure décrit les conditions à remplir ainsi que quelques exceptions à l'application du Programme de perception des pensions alimentaires.

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Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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