Directive concernant des mesures particulières pour les contrats de services
CRM-2102

Cette directive a pour but d'établir les situations où l'autorisation du dirigeant de Revenu Québec n'est pas requise pour la conclusion d'un contrat de services pendant la période d'application de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (LGCE). La directive prévoit également dans quels cas le dirigeant peut déléguer son pouvoir d'octroyer un contrat de services.

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