Des dispenses ont été accordées relativement aux obligations qui découlent des mesures fiscales sur la facturation obligatoire et qui touchent notamment l'utilisation d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Voici les dispenses qui ont été accordées à ce jour, en plus de la dispense qui a été révoquée concernant les restos-bars :

• Dispense du ministre – Évènement de groupe (DIS-350.57.EG);
• Dispense du ministre – Fourniture exonérée (DIS-350.57.FE);
• Dispense du ministre – Pourvoirie (DIS-350.57.PO);
• Dispense du ministre – Spectacle (DIS-350.57.SP);
• Dispense du ministre – Fourniture accessoire (DIS-350.57.FA);
• Dispense du ministre – Société des loteries du Québec (DIS-350.57.LO);
• Révocation d'une dispense du ministre – Resto-bar (DIS-350.57.RB).

Vous trouverez les résumés de ces documents dans la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.