Comment faire une demande de rectification

Une demande de rectification peut être faite seulement si elle vise les renseignements personnels qui concernent une personne physique et qui permettent de l'identifier. Elle peut avoir pour objet la modification d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque ou encore la destruction d'un renseignement dont la collecte, la communication ou la conservation n'est pas autorisée par la loi.

Une demande de rectification se fait obligatoirement de façon écrite et doit être adressée à l'un ou l'autre des responsables suivants :

  • Me Normand Boucher
    Responsable organisationnel de l'accès à l'information
    et de la protection des renseignements confidentiels 
    Revenu Québec
    3800, rue de Marly, secteur 5-2-3
    Québec (Québec)  G1X 4A5
    Téléphone :
    418 652-5772 (région de Québec)
    1 888 830-7747, poste 6525772 (sans frais)
    Télécopieur : 418 577-5233
    resp-acces.revenu@revenuquebec.ca
  • Me Nathalie Lamontagne
    Responsable adjointe de l'accès à l'information
    et de la protection des renseignements confidentiels
    Revenu Québec
    3800, rue de Marly, secteur 5-2-3
    Québec (Québec)  G1X 4A5
    Téléphone :
    418 652-5381 (région de Québec)
    1 888 830-7747, poste 6525381 (sans frais)
    Télécopieur : 418 577-5233
    resp-acces.revenu@revenuquebec.ca

Nous disposons d'au plus 20 jours à compter de la date de réception d'une demande de rectification pour y répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.

Votre demande de rectification doit contenir au moins trois éléments permettant de vous identifier, soit votre nom complet, votre adresse ainsi qu'un autre renseignement sur votre identité, tel que votre date de naissance, votre numéro d'assurance sociale ou votre numéro d'usager. Ces renseignements nous permettront d'accéder au bon dossier.

De plus, votre demande doit préciser le renseignement personnel devant être rectifié.

Recours

Si vous avez obtenu un refus ou une réponse insatisfaisante de notre part, si vous n'avez pas obtenu de réponse et que vous choisissez de vous prévaloir de vos droits en déposant une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou si vous désirez obtenir plus de précisions sur les recours dont vous disposez et sur la façon de les exercer, vous pouvez consulter la sous-section Recours devant la Commission du site Internet de la Commission d'accès à l'information du Québec. Ce recours doit être exercé dans les 30 jours suivant le refus de la demande ou l'expiration du délai maximal dont nous disposons pour y répondre.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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