Accès à l'information et protection des renseignements confidentiels

Revenu Québec est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A‑2.1), ci-après appelée Loi sur l'accès. Cette loi prévoit que toute personne a droit, sous réserve des restrictions applicables,

  • à l'accès aux documents des organismes publics;
  • à l'accès à ses renseignements personnels;
  • au respect de la confidentialité de ses renseignements personnels;
  • à la correction, au moyen d'une demande de rectification, de ses renseignements personnels, s'ils se révèlent incomplets, inexacts ou équivoques ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n'est pas autorisée par cette loi.

Revenu Québec est aussi assujetti à la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-2.1), ci-après appelée LAF. Cette loi, qui vise à la fois les personnes physiques et morales, protège les renseignements obtenus pour l'application ou l'exécution des lois fiscales. De plus, elle introduit la notion de dossier fiscal. Cette loi prévoit que toute personne a droit, sous réserve des restrictions applicables,

  • à l'accès aux renseignements confidentiels contenus dans son dossier fiscal;
  • au respect de la confidentialité des renseignements contenus dans son dossier fiscal.

Notez que, dans la LAF, l'expression renseignement confidentiel est utilisée plutôt que l'expression renseignement personnel.

Par ailleurs, sachez que l'accès aux renseignements provenant d'un dossier fiscal est régi par les dispositions de la LAF, lesquelles ont préséance sur celles de la Loi sur l'accès, dans la mesure où elles accordent une plus grande protection aux renseignements.

Pour ce qui est des documents administratifs, c'est la Loi sur l'accès qui s'applique.

En matière d'accès à l'information et de protection des renseignements confidentiels, Revenu Québec s'assure également du respect du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 2), communément appelé Règlement sur la diffusion.

Adopté en vue d'accroître la transparence du gouvernement du Québec, le Règlement sur la diffusion prévoit l'obligation, pour les organismes publics,

  • de diffuser certains documents et renseignements dans un site Internet;
  • de mettre en œuvre des mesures précises en matière de protection des renseignements personnels.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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