Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'une convention relative à la fourniture taxable de biens ou de services dans un établissement de restauration
VD-350.51.1
Cette déclaration s'adresse à tout exploitant d'un établissement de restauration qui est assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire et qui détient un permis de bar autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place. Il permet à l'exploitant de déclarer les renseignements concernant une convention qu'il a conclue, ou qu'une personne qui lui est liée a conclue, avec une personne qui effectue habituellement la fourniture taxable de biens ou de services dans son établissement, ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci. Il permet également à l'exploitant de déclarer les renseignements concernant la modification ou l'expiration d'une telle convention.