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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Déclaration concernant la taxe sur les services publics
COZ-1175.29.A

Ce formulaire s'adresse à une personne, à une société de personnes ou à une fiducie qui exploite un réseau d'énergie électrique, un réseau de gaz ou un réseau de télécommunication, et qui doit payer la taxe sur les services publics (TSP) pour les années civiles 2005 et suivantes.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2023-01

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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