Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques
CO-1029.8.36.DA
Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques. Pour être admissible à ce crédit d'impôt, la société doit remplir les conditions suivantes :
- elle n'est pas exonérée d'impôt;
- elle n'est pas une société de la Couronne ni une filiale contrôlée par une telle société;
- elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dont les activités font partie du secteur des technologies de l'information;
- elle détient, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec confirmant que ses activités sont admissibles au crédit d'impôt.