Policies, Directives and Similar Documents for Decision Making

Coronavirus (COVID-19)

Click Coronavirus Disease (COVID-19) to see whether the measures adopted by Revenu Québec apply to the information on this page.

The policies, directives and similar documents for the laws Revenu Québec administers are listed below. Most of them are meant to guide Revenu Québec employees in making decisions related to the application of those laws.

They are available in French only.

Financial resources
  • Engagements financiers admissibles – Directive (CRF-2002)
Governance
  • Audit interne – Politique (CG-1301)
  • Gestion intégrée des risques – Politique (CG-1401)
  • Politique concernant le contrôle interne (CG-1402)
  • Politique concernant l'éthique (CG-1501)
  • Politique relative à la gestion de la documentation normative (CG-1601)
  • Politique concernant le développement durable (CG-1801)
  • Audit interne – Directive (CG-2301)
  • Évaluation de programme – Directive (CG-2302)
  • Processus de gestion intégrée des risques – Directive (CG-2401)
  • Contribution à la stratégie gouvernementale et reddition de comptes en matière de développement durable – Directive (CG-2801)
  • Démarche de prise en compte des principes de développement durable – Directive (CG-2802)
Human resources
  • Code de déontologie à l'intention des dirigeants et des employés (CRH-4501)
Information resources
  • Gouvernance et gestion des ressources informationnelles – Politique (CRI-1001)
Information security
  • Politique en matière de protection et sécurité de l'information (CPS-1001)
  • Politique en matière d'accès, de rectification et de diffusion de l'information (CPS-1003)
  • Protection des renseignements confidentiels et droit à la vie privée en matière de vidéosurveillance – Directive (CPS-2008)
  • Directive en matière de diffusion de l'information (CPS-2009)
  • Directive en matière d'accès et de rectification de l'information (CPS-2011)
  • Directive encadrant la gestion des sondages au sein de Revenu Québec (CPS-2015)
  • Guide en matière de diffusion de l'information dans Internet (CPS-3009)
Material resources and infrastructure
  • Directive concernant des mesures particulières pour les contrats de services (CRM-2102)
Operations and administration
  • Interprétation des lois et précisions concernant la politique fiscale – Politique (CMO-1701)
  • Traitement de la non-production des déclarations fiscales – Directive (CMO-2103)
  • Intervention en matière de vérification – Directive (CMO-2104)
  • Directive concernant les enquêtes sur les fraudes fiscales (CMO-2105)
  • Interprétation des lois et précisions concernant la politique fiscale – Directive (CMO-2701)
  • Transactions conclues avec les contribuables et les mandataires en vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec – Directive (CMO-2976)
  • Demande péremptoire pour la production de renseignements, documents, déclarations ou rapports – Directive (CMO-2981)
Tax treatment
  • Allocations de subsistance journalières : restrictions relatives aux montants pour aliments, boissons et divertissements – Directive fiscale (CTF-2001)
  • Détermination de la période de cotisation découlant de la modification du statut d'un travailleur autonome pour celui de salarié à la suite d'une vérification – Directive fiscale (CTF-2002)
  • Avantage relatif aux activités mondaines – Directive fiscale (CTF-2003)
  • Traitement des feuillets de renseignements relatifs à des cas en litige à l'Agence du revenu du Canada – Directive fiscale (CTF-2004)
  • Déduction relative à un paiement rétroactif causant un fardeau fiscal supplémentaire indu – Directive fiscale (CTF-2005)
Other

Fair. For all.

One vision. Concrete actions.

Read all about how we work to support and inform you. Our vision and values guide us as we carry out our role.

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