Charte des droits des contribuables et des mandataires

La Loi sur la justice administrative établit des règles générales concernant les procédures applicables lors de la prise de décisions à l'égard de contribuables et de mandataires. Un grand principe ressort de cette loi qu'applique Revenu Québec : toute procédure menant à une décision individuelle, dans le cadre de l'exercice d'une fonction administrative, doit être conduite en tout temps dans le respect du devoir d'agir équitablement.

La présente charte énumère les principaux droits, pour chaque contribuable et mandataire, qui découlent de ce devoir : le droit d'être informé, le droit d'être entendu et le droit d'être traité avec impartialité. Elle présente également les droits des contribuables et des mandataires en matière de confidentialité, de même que les engagements de Revenu Québec en matière d'accessibilité des services et de l'information et d'exercice des droits. Elle a comme toile de fond les valeurs de l'organisation : l'intégrité, le respect, l'équité et l'excellence du service.

La présente charte vise donc à renforcer la coopération et la confiance entre Revenu Québec, les contribuables et les mandataires, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits de chacun et à favoriser une approche axée sur les services.

1. Vous avez le droit d'être informé
1.1 Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous fournissions les renseignements nécessaires pour vous permettre de communiquer avec nous.

Nous faisons en sorte que vous puissiez joindre facilement nos services à la clientèle ou la personne responsable de votre dossier. Vous trouverez nos coordonnées dans la section Nous joindre de notre site Internet ou dans les communications qui vous sont adressées.

Nos employés sont tenus de donner leur identité et de vous communiquer leurs coordonnées.

1.2 Vous avez droit à des informations exactes, complètes et accessibles afin de vous aider à bien comprendre vos droits et à vous acquitter de vos obligations.

Nous vous fournissons l'information la plus complète et la plus précise possible et nous vous offrons un choix diversifié de moyens de communication grâce, notamment, à

  • notre site Internet et nos services en ligne accessibles en tout temps;
  • notre documentation sur support électronique et papier (formulaires, guides et publications);
  • notre service téléphonique sans frais qui vous permet d'obtenir des réponses à vos questions.

Nous offrons également des services adaptés aux besoins des personnes handicapées, dont voici quelques exemples :

  • site Internet répondant à des normes d'accessibilité;
  • versions adaptées de documents rendues disponibles (en gros caractères, en braille ou sous forme audio);
  • sous-titrage et transcription textuelle de vidéos;
  • ligne téléphonique spécialisée;
  • service d'interprétariat.

Nous veillons à ce que notre documentation explique, dans un langage simple, les lois et règlements, et nous la révisons au besoin afin de nous assurer que son contenu est à jour.

Nous mettons à votre disposition différentes publications et brochures ainsi que des guides et d'autres documents explicatifs pour vous permettre de mieux connaître vos droits et de respecter vos obligations fiscales. Vous pouvez trouver l'ensemble de ces documents dans notre site Internet.

Vous avez le droit de recevoir communication d'un renseignement contenu dans votre dossier fiscal et de consulter tout document contenant un tel renseignement. Pour ce faire, vous pouvez adresser une demande d'information écrite ou verbale à la personne susceptible de détenir l'information au sein de Revenu Québec (ex. : un vérificateur) ou effectuer une demande d'accès.

Vous pouvez aussi exiger que soit rectifié un renseignement vous concernant s'il est inexact, incomplet ou équivoque. À cet effet, vous pouvez faire une demande de rectification.

1.3 Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nos décisions soient prises avec diligence et qu'elles vous soient communiquées de façon claire et concise.

Vous pouvez vous attendre à ce que toute décision vous concernant vous soit expliquée et communiquée dans des termes simples et faciles à comprendre.

Vous pouvez également vous attendre à ce que nos décisions soient prises conformément aux normes de service prévues dans notre déclaration de services aux citoyens et aux entreprises, s'il y a lieu.

1.4 Vous avez le droit de connaître l'application que nous faisons des lois et des règlements, y compris celle relative aux montages fiscaux douteux.

Nous veillons à mettre à votre disposition les renseignements qui vous sont nécessaires pour vous permettre de bien comprendre l'application que nous faisons des lois et des règlements dont l'administration nous est confiée.

Nous diffusons dans notre site Internet des guides, des formulaires et d'autres publications. Les lois et règlements que nous administrons ainsi que les bulletins et les lettres d'interprétation sont accessibles par l'entremise de notre site Internet.

Nous faisons également en sorte de vous offrir des services à la clientèle adaptés à vos besoins pour répondre à vos questions de façon claire, exacte, complète et concise.

Par ailleurs, nous vous renseignerons sur les pratiques fiscales douteuses (stratagèmes d'évitement ou d'évasion fiscaux) mises au jour par nos activités de vérification ou par des informations provenant d'autres administrations fiscales, ainsi que sur les conséquences auxquelles les contribuables et mandataires peuvent s'exposer.

1.5 Vous avez le droit d'être informé des motifs de nos décisions, des recours prévus par les lois et de leurs modalités d'application.

Vous avez le droit de connaître les motifs des décisions qui vous concernent et d'obtenir les explications nécessaires pour comprendre leur fondement.

Si vous êtes en désaccord avec une décision que nous avons prise concernant votre dossier, nous vous invitons à communiquer avec nous. Nous pourrons ainsi vous expliquer les règles applicables à votre situation en vue d'assurer une meilleure compréhension de notre décision. Il est possible que la situation puisse se régler de cette manière, sans qu'il vous soit nécessaire d'exercer un recours officiel.

Vous pouvez aussi vous prévaloir des différents recours qui s'offrent à vous, si vous êtes toujours en désaccord.

Par exemple, si vous êtes en désaccord avec un avis de cotisation, vous pouvez le contester en nous faisant parvenir un avis d'opposition et décider ensuite de porter notre décision en appel, si vous êtes toujours en désaccord avec le résultat. Pour plus d'information sur vos recours et sur la façon de les exercer, consultez la brochure en ligne Des recours à votre portée (IN-106).

Toutefois, si vous décidez de protéger vos droits en exerçant un recours, assurez-vous d'exercer celui-ci dans les délais prévus par la loi.

1.6 Vous avez le droit de connaître nos normes de service prévues par la Déclaration de services aux citoyens et aux entreprises, normes qui font l'objet d'une reddition de comptes chaque année.

Nous prenons les mesures nécessaires pour que vous puissiez connaître nos engagements contenus dans la Déclaration de services aux citoyens et aux entreprises.

Notre déclaration présente publiquement nos engagements, dont celui de vous offrir un service de haute qualité et de répondre à des normes de service dans nos rapports avec vous.

Vous pouvez consulter notre rapport annuel de gestion, pour connaître les résultats qui font l'objet d'une reddition de comptes.

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