Champs d'intervention

Le Bureau de la protection des droits de la clientèle peut intervenir pour toute insatisfaction à l'égard 

  • d'une décision, d'un dossier ou d'un service offert ou rendu par Revenu Québec;
  • de l'application d'une loi, d'un règlement ou d'une procédure ou d'une pratique de Revenu Québec;
  • de la qualité des services offerts ou rendus par Revenu Québec.

Le Bureau de la protection des droits de la clientèle ne peut pas intervenir si vous désirez 

  • obtenir de l'information générale ou particulière concernant votre dossier ou celui de votre entreprise;
  • obtenir de l'assistance pour utiliser les services en ligne ou naviguer dans le site Internet de Revenu Québec;
  • demander l'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais;
  • vous opposer à un avis de cotisation ou à un avis de détermination;
  • faire appel;
  • faire une dénonciation.

Le Bureau de la protection des droits de la clientèle peut refuser d'intervenir s'il estime que  

  • la personne qui demande une intervention refuse ou néglige de fournir les renseignements ou les documents nécessaires au traitement de sa demande;
  • la demande est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;
  • la situation décriée ne justifie pas une intervention compte tenu des circonstances.

Dans tous les cas, vous serez informé de la décision du Bureau de la protection des droits de la clientèle et les motifs de celle-ci vous seront expliqués.

Important

Le fait de vous adresser au Bureau de la protection des droits de la clientèle ne suspend pas et ne prolonge pas le délai qui vous est accordé pour exercer vos recours. 

En effet, si vous choisissez d'exercer un recours de façon parallèle à la demande d'intervention que vous adressez au Bureau de la protection des droits de la clientèle, les délais prévus pour l'exercice de ce recours ne seront pas modifiés en raison de cette demande.

Pour plus de renseignements, consultez la publication Des recours à votre portée (IN-106). 

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