Transmission de relevés par Internet
| Pour utiliser le service
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Accès au service
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| À quoi sert le service
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Transmettre les différents relevés par Internet : relevés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 24, 25, 26, 27 et feuillets RC62, T4A (OAS) et T4E.
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| À qui s'adresse le service
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- Particuliers en affaires (travailleurs autonomes) inscrits aux fichiers des taxes.
- Toutes les entités juridiques, par exemple les sociétés, les sociétés de personnes et les institutions financières.
- Concepteurs de logiciels.
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| Conditions d'utilisation
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- Avoir un numéro de préparateur.
- Un fichier doit regrouper des relevés d'un même type d'envoi, d'un même type de relevés et de la même année.
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Si vous n'avez pas de numéro de préparateur, vous devez remplir le formulaire ED-430, Inscription du préparateur et le transmettre en ligne.
Obligation de transmettre les relevés par Internet
À compter du 1er janvier 2011, toute personne qui produit plus de 50 occurrences d'un type donné de relevé doit obligatoirement utiliser ce service.
Dernière mise à jour : 18 avril 2012