Produire et consulter des relevés 31

Citoyens Entreprises
Pour utiliser le service

Accès au service

À quoi sert le service
  • Produire des relevés 31 en nous transmettant les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) dont vous êtes propriétaire (copie 1 du relevé 31 [RL-31]).
  • Consulter des relevés 31 préalablement transmis.
  • Télécharger les relevés 31 produits afin de pouvoir transmettre la copie 2 du relevé 31 (RL-31.CS) à chaque locataire ou sous-locataire. 
  • Produire des relevés 31 en nous transmettant les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (copie 1 du relevé 31 [RL-31]).
  • Consulter des relevés 31 préalablement transmis.
  • Télécharger les relevés 31 produits afin de pouvoir transmettre la copie 2 du relevé 31 (RL-31.CS) à chaque locataire ou sous-locataire.
À qui s'adresse le service
  • Propriétaires d'immeubles locatifs
  • Propriétaires d'immeubles locatifs
  • Préparateurs voulant produire des relevés 31 pour un propriétaire d'immeubles locatifs
Conditions d'utilisation
  • Pour produire des relevés 31, vous devez fournir les renseignements personnels suivants :
    • votre numéro d'assurance sociale;
    • votre date de naissance.
  • Pour consulter des relevés préalablement transmis et en produire de nouveaux, vous devez fournir les renseignements personnels suivants :
    • votre numéro d'assurance sociale;
    • votre date de naissance;
    • le numéro de l'un de vos avis de cotisation des deux dernières années d'imposition.
  • Pour produire des relevés 31 et consulter des relevés préalablement transmis, vous devez inscrire votre code d'utilisateur et votre mot de passe clicSÉQUR.

    Si vous n'avez pas de code d'utilisateur clicSÉQUR, vous devez inscrire l'entreprise à clicSÉQUR. Une fois l'inscription activée, vous devrez revenir à cette page pour accéder au service.
Important

Pour produire des relevés 31, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • l'adresse du propriétaire;
  • l'adresse d'un logement situé au Québec;
  • les renseignements sur les locataires ou les sous-locataires du logement au 31 décembre 2015.
Dernière mise à jour :