Produire et consulter des relevés 31

Le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 est accessible à compter du 1er décembre pour la production des relevés 31 de l'année d'imposition 2016.

Citoyens Entreprises
Pour utiliser le service

Accès au service

À quoi sert le service
  • Produire des relevés 31 pour l'année d'imposition 2016 en nous transmettant les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) dont vous êtes propriétaire (copie 1 du relevé 31 [RL-31]).
  • Réutiliser les renseignements de l'année d'imposition 2015 déjà fournis par voie électronique pour produire des relevés 31 pour l'année d'imposition 2016.
  • Consulter des relevés 31 que vous nous avez transmis pour l'année d'imposition 2015 ou 2016.
  • Modifier ou annuler des relevés 31 déjà produits pour l'année d'imposition 2016.
À qui s'adresse le service
  • Propriétaires d'immeubles locatifs
  • Propriétaires d'immeubles locatifs
  • Préparateurs voulant produire des relevés 31 pour un propriétaire d'immeubles locatifs
Conditions d'utilisation
  • Pour produire de nouveaux relevés 31, réutiliser des renseignements déjà fournis pour produire des relevés 31, ou encore consulter, modifier ou annuler des relevés 31 déjà transmis, vous devez fournir les renseignements suivants :
    • votre numéro d'assurance sociale;
    • votre date de naissance;
    • le numéro de l'un de vos avis de cotisation des deux dernières années d'imposition.
  • Pour seulement produire des relevés 31, vous devez fournir les renseignements suivants :
    • votre numéro d'assurance sociale;
    • votre date de naissance.
  • Pour produire de nouveaux relevés 31, réutiliser des renseignements déjà fournis pour produire des relevés 31, ou encore consulter, modifier ou annuler des relevés 31 déjà transmis, vous devez fournir votre code d'utilisateur et votre mot de passe clicSÉQUR.

    Si vous n'avez pas de code d'utilisateur clicSÉQUR, vous devez inscrire l'entreprise à clicSÉQUR. Une fois l'inscription activée, vous pourrez revenir à cette page pour accéder au service.
Important
  • Vous devez télécharger les relevés 31 que vous avez produits afin de pouvoir transmettre la copie 2 du relevé 31 (RL-31.CS) à chaque locataire ou sous-locataire.
  • Si vous désirez produire des relevés 31, assurez-vous d'avoir en main les renseignements suivants avant d'accéder au service en ligne :
    • l'adresse du propriétaire;
    • l'adresse du logement situé au Québec;
    • les renseignements sur les locataires ou les sous-locataires du logement au 31 décembre 2016.
  • Vous pouvez consulter, modifier ou annuler uniquement les relevés que vous avez vous-même transmis en tant que citoyen ou pour le compte d'une entreprise. De même, il vous est possible de réutiliser des renseignements contenus dans des relevés déjà transmis seulement si vous les avez vous-même transmis en tant que citoyen ou pour le compte d'une entreprise.
Dernière mise à jour :