Transmission d’un formulaire de divulgation d’une planification fiscale
| Pour utiliser le service
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Accès au service
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| À quoi sert le service
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Nous transmettre le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d’une planification fiscale (TP-1079.DI) et, s’il y a lieu, des pièces jointes.
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| À qui s'adresse le service
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- Particuliers
- Particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique
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| Conditions d'utilisation
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- Vous avez rempli et enregistré le formulaire TP-1079.DI.
- Vous avez enregistré les pièces jointes que vous devez transmettre, s’il y a lieu.
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| Restriction
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Vous pouvez seulement transmettre des pièces jointes enregistrées au format PDF ou au format TIFF.
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Dernière mise à jour : 8 novembre 2011