Inscription aux fichiers de Revenu Québec

Pour utiliser le service Accès au service Accès au service

Au moyen du service en ligne
Inscription en vertu d'une loi

À quoi sert le service
  • Inscrire une nouvelle entreprise aux fichiers de Revenu Québec, à savoir les fichiers
    • de l'impôt des sociétés;
    • des retenues à la source; 
    • de la taxe sur les produits et services (TPS); 
    • de la taxe de vente du Québec (TVQ).
  • Obtenir les numéros d'identification et de dossiers de l'entreprise.
  • Inscrire une entreprise à un ou plusieurs fichiers de Revenu Québec auxquels elle n'est pas déjà inscrite, à savoir les fichiers
    • de l'impôt des sociétés; 
    • des retenues à la source; 
    • de la taxe sur les produits et services (TPS); 
    • de la taxe de vente du Québec (TVQ).
  • Obtenir les numéros de dossiers de l'entreprise.
À qui s'adresse le service Particuliers en affaires (travailleurs autonomes) sociétés, sociétés de personnes

Ce service n'est cependant pas offert

Conditions d'utilisation L'entreprise est inscrite à Clic Revenu – Entreprises.

Renseignements requis

Si vous êtes un particulier en affaires (travailleur autonome), vous devez nous fournir

  • votre numéro d'assurance sociale; 
  • le montant de la ligne 199 de votre dernière déclaration de revenus, qui figure sur votre plus récent avis de cotisation.

Dans le cas d'une société à charte québécoise, vous devez nous fournir

  • le numéro d'entreprise du Québec (NEQ); 
  • le numéro d'assurance sociale, les nom et prénom, la date de naissance et le code postal du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier ainsi que de tous les administrateurs.

Dans le cas d'une société à charte fédérale, vous devez nous fournir

  • le numéro d'entreprise fédéral (NE); 
  • le numéro de certificat (numéro de sept chiffres inscrit à la rubrique « Numéro corporatif » de la charte de la société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions); 
  • la fonction, le numéro d'assurance sociale, les nom et prénom, la date de naissance et l'adresse du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier ainsi que de tous les administrateurs.

Dans le cas d'une société de personnes, vous devez nous fournir le numéro d'assurance sociale, les nom et prénom, la date de naissance et l'adresse de tous les associés ainsi que les renseignements concernant leurs parts dans la société de personnes.

Aucun

Note

Assurez-vous d'avoir accès à une imprimante.

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