Inscription en vertu d'une loi

Pour utiliser le service Accès au service
À quoi sert le service
  • Inscrire une entreprise à un ou plusieurs fichiers de Revenu Québec auxquels elle n'est pas déjà inscrite, à savoir les fichiers
    • de l'impôt des sociétés; 
    • des retenues à la source; 
    • de la taxe sur les produits et services (TPS); 
    • de la taxe de vente du Québec (TVQ).
  • Obtenir les numéros de dossiers de l'entreprise.
À qui s'adresse le service Particuliers en affaires (travailleurs autonomes) sociétés, sociétés de personnes
Condition d'utilisation L'entreprise est inscrite aux services Clic Revenu – Entreprises.
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