Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 12 décembre 2017
Successions Autres biens Produits financiers Total
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Valeur1 ($) 18 606 877 30 057 171 257 809 510 306 473 557 100 %
Nombre de dossiers 4 666 6 017 319 306 329 989 100 %
En cours d'évaluation 3 935 857 21 715 26 507 8,0 %
Moins de 500 $ 30 3 256 221 646 224 932 68,2 %
500 $ – 1 999 $ 101 1 045 58 489 59 635 18,1 %
2 000 $ – 4 999 $ 134 356 11 467 11 957 3,6 %
5 000 $ – 9 999 $ 123 251 3 394 3 768 1,1 %
10 000 $ – 24 999 $ 170 174 1 689 2 033 0,6 %
25 000 $ et plus 173 78 906 1 157 0,4 %
Dernière mise à jour :