Registre des biens non réclamés

Pour utiliser le service Accès au service 
À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
Renseignements requis Vous devez fournir votre nom ou le nom de la personne pour laquelle vous effectuez une recherche.
Valeur totale des biens inscrits au registre au 14 juin 2017
Dossiers Valeur1 % inférieur à 500 $ % supérieur à 500 $
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Successions
non réclamées
3 930 26 392 386 $ 81 % 19 %
Sociétés dissoutes 4 067 8 960 019 $ 75 % 25 %
Autres biens 1 352 24 684 105 $ 16 % 84 %
Produits financiers 321 117 301 193 606 $ 70 % 30 %
Total 330 466 361 230 115 $ 70 % 30 %
Dernière mise à jour :