Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 18 octobre 2017
Successions Autres biens Produits financiers Total
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Valeur1 ($) 19 172 365 31 260 802 261 667 302 312 100 469 100 %
Nombre de dossiers 4 801 6 084 320 511 331 396 100 %
En cours d'évaluation 4 052 1 128 22 331 27 511 8,3 %
Moins de 500 $ 31 3 098 222 039 225 168 67,9 %
500 $ – 1 999 $ 101 999 58 587 59 687 18,0 %
2 000 $ – 4 999 $ 136 351 11 518 12 005 3,6 %
5 000 $ – 9 999 $ 128 253 3 405 3 786 1,1 %
10 000 $ – 24 999 $ 175 175 1 718  2 068 0,6 %
25 000 $ et plus 178 80 913 1 171 0,4 %
Dernière mise à jour :