Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 15 août 2017
Successions Autres biens Produits financiers Total
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Valeur1 ($) 19 472 796 31 676 352 267 100 830 318 249 978 100 %
Nombre de dossiers 4 695 6 086 321 373 332 154 100 %
En cours d'évaluation 3 951 1 181 22 106 27 238 8,2 %
Moins de 500 $ 31 3 067 222 602 225 700 68,0 %
500 $ – 1 999 $ 103 988 58 730 59 821 18,0 %
2 000 $ – 4 999 $ 134 345 11 640 12 119 3,6 %
5 000 $ – 9 999 $ 131 251 3 511 3 893 1,2 %
10 000 $ – 24 999 $ 172 173 1 792  2 137 0,6 %
25 000 $ et plus 173 81 992 1 246 0,4 %
Dernière mise à jour :