Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits au registre au 27 septembre 2016
Dossiers Valeur1 % inférieur à 500 $ % supérieur à 500 $
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Successions
non réclamées
4 670 24 126 848 $ 85 % 15 %
Sociétés dissoutes 3 765 8 751 194 $ 73 % 27 %
Autres biens 1 382 23 600 613 $ 16 % 84 %
Produits financiers 315 624 293 833 199 $ 72 % 28 %
Total 325 441 350 311 854 $ 72 % 28 %
Dernière mise à jour :