Registre des biens non réclamés

Pour utiliser le service Accès au service 
À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
Renseignements requis Vous devez fournir votre nom ou le nom de la personne pour laquelle vous effectuez une recherche.
Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 30 septembre 2014
Dossiers Valeur1 % inférieur à 500 $ % supérieur à 500 $
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Successions
non réclamées
5 489 7 928 792 $ 95 % 5 %
Sociétés dissoutes 2 480 6 679 318 $ 84 % 16 %
Autres biens 1 016 17 685 440 $ 17 % 83 %
Produits financiers 991 372 219 363 771 $ 93 % 7 %
Total 1 000 357 251 657 321 $ 93 % 7 %
Dernière mise à jour :