Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 21 octobre 2014
Dossiers Valeur1 % inférieur à 500 $ % supérieur à 500 $
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Successions
non réclamées
4 979 8 120 464 $ 94 % 6 %
Sociétés dissoutes 2 429 6 715 221 $ 83 % 17 %
Autres biens 1 008 17 700 762 $ 16 % 84 %
Produits financiers 990 908 219 339 408 $ 93 % 7 %
Total 999 324 251 875 855 $ 93 % 7 %
Dernière mise à jour :