Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 27 janvier 2015
Dossiers Valeur1 % inférieur à 500 $ % supérieur à 500 $
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Successions
non réclamées
3 892 12 404 701 $ 89 % 11 %
Sociétés dissoutes 2 358 6 835 939 $ 79 % 21 %
Autres biens 1 094 17 834 288 $ 21 % 79 %
Produits financiers 991 987 242 302 244 $ 92 % 8 %
Total 999 331 279 377 172 $ 92 % 8 %
Dernière mise à jour :