Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 1er septembre 2015
Dossiers Valeur1 % inférieur à 500 $ % supérieur à 500 $
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Successions
non réclamées
5 756 24 270 557 $ 86 % 14 %
Sociétés dissoutes 3 875 13 501 972 $ 70 % 30 %
Autres biens 1 932 39 987 292 $ 12 % 88 %
Produits financiers 317 593 223 091 424 $ 76 % 24 %
Total 329 156 300 851 245 $ 75 % 25 %
Dernière mise à jour :