Registre des biens non réclamés

Pour utiliser le service Accès au service 
À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
Renseignements requis Vous devez fournir votre nom ou le nom de la personne pour laquelle vous effectuez une recherche.
Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 27 juillet 2016
Dossiers Valeur1 % inférieur à 500 $ % supérieur à 500 $
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Successions
non réclamées
4 570 25 165 120 $ 84 % 16 %
Sociétés dissoutes 3 756 8 818 133 $ 73 % 27 %
Autres biens 1 369 23 501 160 $ 17 % 83 %
Produits financiers 308 035 237 958 858 $ 73 % 27 %
Total 317 730 295 443 271 $ 73 % 27 %
Dernière mise à jour :