Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 18 juillet 2017
Successions Autres biens Produits financiers Total
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Valeur1 ($) 19 838 689 31 620 685 271 250 448 322 709 822 100 %
Nombre de dossiers 4 332 5 906 322 037 332 275 100 %
En cours d'évaluation 3 589 1 072 22 181 26 842 8,1 %
Moins de 500 $ 31 3 012 222 935  225 978 68,0 %
500 $ – 1 999 $ 100 977 58 824 59 901 18,0 %
2 000 $ – 4 999 $ 139 342 11 695 12 176 3,7 %
5 000 $ – 9 999 $ 133 250 3 554 3 937 1,2 %
10 000 $ – 24 999 $ 167 172 1 824  2 163 0,7 %
25 000 $ et plus 173 81 1 024 1 278 0,4 %
Dernière mise à jour :