Registre des biens non réclamés

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À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
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Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 23 août 2016
Dossiers Valeur1 % inférieur à 500 $ % supérieur à 500 $
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Successions
non réclamées
4 637 25 107 019 $ 85 % 15 %
Sociétés dissoutes 3 763 8 750 174 $ 73 % 27 %
Autres biens 1 381 23 517 869 $ 17 % 83 %
Produits financiers 308 451 237 154 755 $ 73 % 27 %
Total 318 232 294 529 817 $ 73 % 27 %
Dernière mise à jour :