Registre des biens non réclamés

Pour utiliser le service Accès au service 
À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés;
  • les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le service Particuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisation Aucune
Renseignements requis Vous devez fournir votre nom ou le nom de la personne pour laquelle vous effectuez une recherche.
Valeur totale des biens inscrits dans le registre au 19 juillet 2016
Dossiers Valeur1 % inférieur à 500 $ % supérieur à 500 $
1. Cette valeur tient compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec.
Successions
non réclamées
4 481 25 136 693 $ 84 % 16 %
Sociétés dissoutes 3 754 8 818 133 $ 73 % 27 %
Autres biens 1 367 23 492 067 $ 17 % 83 %
Produits financiers 308 763 238 986 818 $ 73 % 27 %
Total 318 365 296 433 711 $ 73 % 27 %
Dernière mise à jour :