Transmettre les renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans les bars et les restaurants

Pour utiliser le service Accès au service
À quoi sert le service

Transmettre à Revenu Québec des renseignements sur les établissements dans lesquels s'appliquent les mesures sur la facturation obligatoire, en vue d'obtenir le numéro d'établissement et le code d'accès nécessaires à l'activation d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Notez que, pour modifier des renseignements relatifs à un établissement pour lequel vous avez déjà eu un numéro d'établissement, vous devez plutôt utiliser le formulaire Transmission de renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans les bars et restaurants (VD-350.52.A).

À qui s'adresse le service Personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire qui est tenue d'utiliser un MEV.
Conditions d'utilisation
  • L'entreprise doit être inscrite à Mon dossier pour les entreprises.
  • L'entreprise doit être inscrite au fichier de la TVQ.
  • Vous devez avoir accès à une imprimante.
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