Transmission de renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans les bars et restaurants

Pour utiliser le service Accès au service
À quoi sert le service

Transmettre à Revenu Québec des renseignements sur les établissements dans lesquels s'appliquent les mesures sur la facturation obligatoire, en vue d'obtenir le numéro d'établissement et le code d'accès nécessaires à l'activation d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Notez que, pour modifier des renseignements relatifs à un établissement pour lequel vous avez déjà eu un numéro d'établissement, vous devez plutôt utiliser le formulaire Transmission de renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans les bars et restaurants (VD-350.52.A).

À qui s'adresse le service Personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire qui est tenue d'utiliser un MEV.
Conditions d'utilisation

Vous devez être inscrit au fichier de la TVQ.

Vous devez avoir accès à une imprimante.

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