Désignation d'un bien comme résidence principale

Désigner un bien comme résidence principale.

• Particuliers.
• Particuliers en affaires (travailleurs autonomes).

• Être inscrit à Mon dossier.
• Résider au Québec.
• Désigner comme résidence principale un bien situé au Canada.
• N’avoir résidé qu’au Canada pendant que vous étiez propriétaire du bien.
• L’une des personnes suivantes a normalement habité le bien : vous, votre conjoint ou ex-conjoint, votre enfant.
• Avoir vendu le bien que vous désignez comme résidence principale.
• Ne pas avoir à déclarer de gain en capital sur le bien, car la désignation vise
  • soit toutes les années pendant lesquelles vous étiez propriétaire du bien,
  • soit l'année dans laquelle une servitude réelle grevant le bien a été constituée.