Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Pour utiliser le service Accès au service
À quoi sert le service
  • Demander des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, soit
    • pour votre loyer (vous habitez dans un immeuble à logements);
    • pour des services admissibles inclus dans votre loyer (vous habitez dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD privé non conventionné);
    • pour le coût des services admissibles inclus dans vos charges de copropriété (frais communs);
    • pour des services occasionnels, c'est-à-dire qui ne sont pas inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété.
  • Demander, dans certains cas, le renouvellement d'une demande de versements anticipés concernant le loyer ou des services inclus dans le loyer lorsque les dépenses admissibles sont relatives à
    • une résidence privée pour aînés;
    • un centre d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD) privé non conventionné;
  • Demander, dans certains cas, le renouvellement d'une demande de versements anticipés concernant les services inclus dans les charges de copropriété. 
À qui s'adresse le service Personnes âgées de 70 ans ou plus qui résident au Québec
Conditions d'utilisation
Documents qui pourraient être exigés si vous habitez dans une résidence privée pour aînés, dans un immeuble de logements ou dans un CHLSD privé non conventionné

Version électronique de certains documents parmi les suivants :

  • votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
  • l'annexe au bail, s'il y a lieu;
  • l'avis de modification au bail ou jugement fixant le loyer, si vous en avez reçu un;
  • le formulaire Attestation – Statut de personne non autonome – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.A), s'il y a lieu.
Documents qui pourraient être exigés si vous habitez un appartement dont vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété (condominium)

Version électronique de certains documents parmi les suivants :

  • le formulaire Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5.C) rempli par votre syndicat de copropriétaires;
  • le formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5), s'il y a lieu.
Documents qui pourraient être exigés si vous demandez des versements anticipés du crédit d'impôt pour des dépenses de maintien à domicile liées à des services occasionnels

Version électronique de certains documents parmi les suivants :

  • vos factures provenant des différents fournisseurs de services;
  • le formulaire Attestation – Statut de personne non autonome – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.A), s'il y a lieu.
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