Demande de remboursement gouvernemental de la TVQ pour un ministère ou un organisme

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À quoi sert le service Produire et transmettre une demande de remboursement de la TVQ.
À qui s'adresse le service Ministères et organismes du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec bénéficiant de l'immunité fiscale
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Renseignements requis
  • Période visée par la demande de remboursement
  • Montant du remboursement demandé
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