Demander la modification de renseignements relatifs à une déclaration de revenus

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À quoi sert le service

Demander la modification de renseignements relatifs à certaines lignes d'une déclaration de revenus de l'année d'imposition 2013, 2014, 2015 ou 2016.

Prendre connaissance, pour une année d'imposition visée, des lignes dont les renseignements peuvent être modifiés.

Année d'imposition 2016

  • Ligne 101 – Revenus d'emploi
  • Ligne 128 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables
  • Ligne 130 – Intérêts et autres revenus de placement
  • Ligne 139 – Gains en capital imposables (ligne 22 de l'annexe G)
  • Ligne 154 – Autres revenus
  • Ligne 214 – Déduction pour REER ou RPAC/RVER
  • Ligne 246 – Déduction pour remboursement de sommes reçues en trop
  • Ligne 250 – Autres déductions (seulement les déductions relatives aux codes 03 et 04)
  • Ligne 295 – Déductions pour certains revenus
  • Ligne 361 – Montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite
  • Ligne 376 – Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
  • Ligne 381 – Frais médicaux
  • Ligne 395 – Crédits d'impôt pour dons
  • Ligne 447 – Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec
  • Ligne 462 – Autres crédits (seulement le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux [code 01])

Année d'imposition 2015

  • Ligne 101 – Revenus d'emploi
  • Ligne 128 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables
  • Ligne 130 – Intérêts et autres revenus de placement
  • Ligne 139 – Gains en capital imposables (ligne 22 de l'annexe G)
  • Ligne 154 – Autres revenus
  • Ligne 214 – Déduction pour REER ou RPAC/RVER
  • Ligne 246 – Déduction pour remboursement de sommes reçues en  trop
  • Ligne 250 – Autres déductions (seulement les déductions relatives aux codes 03 et 04)
  • Ligne 295 – Déductions pour certains revenus
  • Ligne 361 – Montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite
  • Ligne 376 – Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
  • Ligne 381 – Frais médicaux
  • Ligne 395 – Crédits d'impôt pour dons
  • Ligne 447 – Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec
  • Ligne 462 – Autres crédits (seulement le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux [code 01])

Année d'imposition 2014

  • Ligne 101 – Revenus d'emploi
  • Ligne 128 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables
  • Ligne 130 – Intérêts et autres revenus de placement
  • Ligne 154 – Autres revenus
  • Ligne 214 – Déduction pour REER ou RPAC/RVER
  • Ligne 246 – Déduction pour remboursement de sommes reçues en  trop
  • Ligne 250 – Autres déductions (seulement les déductions relatives aux codes 03 et 04)
  • Ligne 295 – Déductions pour certains revenus
  • Ligne 361 – Montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite
  • Ligne 376 – Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
  • Ligne 381 – Frais médicaux
  • Ligne 395 – Crédits d'impôt pour dons
  • Ligne 447 – Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec
  • Ligne 462 – Autres crédits (seulement le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux [code 01])

Année d'imposition 2013

  • Ligne 101 – Revenus d'emploi
  • Ligne 128 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables
  • Ligne 130 – Intérêts et autres revenus de placement
  • Ligne 154 – Autres revenus
  • Ligne 214 – Déduction pour REER ou RPAC
  • Ligne 250 – Autres déductions (seulement les déductions relatives aux codes 01, 03 et 04)
  • Ligne 295 – Déductions pour certains revenus
  • Ligne 361 – Montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite
  • Ligne 376 – Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
  • Ligne 381 – Frais médicaux
  • Ligne 395 – Crédits d'impôt pour dons
  • Ligne 447 – Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec
  • Ligne 462 – Autres crédits (seulement le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux [code 01])

Pour demander la modification d'une déclaration de revenus d'une année d'imposition précédant 2013, vous devez remplir le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R).

À qui s'adresse le service
  • Particuliers
  • Particuliers en affaires (travailleurs autonomes)
Condition d'utilisation Vous êtes inscrit à Mon dossier.
Restrictions

Vous ne pouvez pas utiliser le service si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • votre déclaration de revenus est en cours de traitement;
  • votre déclaration de revenus concerne la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite;
  • votre déclaration de revenus concerne une année d'imposition précédant l'année de la faillite;
  • vous avez joint à votre déclaration de revenus le formulaire Impôt d'un particulier qui exploite une entreprise au Canada mais hors du Québec (TP-22) ou Impôt d'un particulier qui exploite une entreprise au Québec, mais qui réside ailleurs au Canada (TP-25);
  • vous avez contesté un avis de cotisation que nous vous avons transmis à la suite du traitement de cette déclaration de revenus
    • soit en transmettant un avis d'opposition,
    • soit en faisant appel auprès de la Chambre civile de la Cour du Québec.

Vous devez alors remplir le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R) et nous le transmettre par la poste.

Important

Si des restrictions s'appliquent en raison des informations que nous détenons à votre sujet, il est possible que certaines lignes de votre déclaration de revenus ne figurent pas dans la liste des lignes dont les renseignements peuvent être modifiés.

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