Avis de changement de situation – Crédit d'impôt pour solidarité
| Pour utiliser le service
|
Accès au service
|
| À quoi sert le service
|
Nous aviser d’un changement de situation qui pourrait affecter le montant du crédit d’impôt pour solidarité.
|
| À qui s'adresse le service
|
- Particuliers.
- Particuliers en affaires (travailleurs autonomes).
|
| Conditions d'utilisation du service
|
|
| Restrictions
|
Notez que, si vous ou votre conjoint recevez le paiement de soutien aux enfants (PSE) versé par la Régie des rentes du Québec, vous ne pouvez pas utiliser le service pour nous aviser d'un changement
- quant à la garde partagée ou au nombre d'enfants dont nous avons tenu compte pour établir votre crédit d'impôt pour solidarité;
- quant à la rupture de votre union ou à une nouvelle union.
Vous devez communiquer avec la Régie des rentes du Québec.
De plus, vous ne pouvez pas utiliser le service si des changements sont survenus dans votre situation ou dans celle de votre conjoint et que plusieurs de ces changements concernent le même sujet (ex. : résidence hors Québec, habitation). Vous devez communiquer avec nous.
|
Dernière mise à jour : 18 avril 2012