Demande d’attestation de Revenu Québec

Demander et imprimer une attestation de Revenu Québec.

Toute entreprise qui désire conclure

• soit un contrat de 25 000 $ ou plus avec, notamment, un organisme visé à l'article 4 ou 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics;
• soit un contrat de construction de 25 000 $ ou plus avec un organisme municipal;
• soit un contrat de travaux de construction de 25 000 $ ou plus avec un entrepreneur qui a lui-même conclu un contrat de travaux de construction de 25 000 $ ou plus avec un organisme municipal ou un organisme visé à l'article 4 ou 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Pour obtenir plus d'information, consultez la sous-section Attestation de Revenu Québec.

• L'entreprise est inscrite à Clic Revenu – Entreprises.
• Vous détenez une procuration générale.
• Vous êtes en mesure d'imprimer l'attestation.