Préparateurs (sociétés)
Le service ImpôtNet Québec permet de transmettre par Internet une déclaration de revenus des sociétés produite à l'aide d'un logiciel autorisé pour l’exercice financier visé.
En tant que préparateur professionnel, vous pouvez transmettre les déclarations de vos clients par Internet. Toutefois, certaines restrictions s'appliquent.
Transmission par Internet obligatoire des déclarations de revenus des sociétés
À compter de 2013, les préparateurs qui remplissent plus de dix déclarations de revenus des sociétés doivent nous les transmettre par Internet. Des pénalités pourraient être imposées aux préparateurs qui ne respectent pas cette nouvelle obligation. Les préparateurs visés sont les personnes ou sociétés de personnes rémunérées pour remplir des déclarations de revenus.
Dernière mise à jour : 25 janvier 2013
