Inscrire une entreprise à Mon dossier pour les représentants professionnels

Note

Avant d'utiliser ce service en ligne, assurez-vous de consulter les pages concernant l'inscription d'une entreprise à Mon dossier pour les représentants professionnels et le choix entre le groupe de services Représentant PRO ou Représentant PRO +. Vous y trouverez de l'information sur les étapes à suivre et sur les renseignements que vous devrez fournir lors de l'inscription.

Pour utiliser le service Accès au service
À quoi sert le service

Inscrire une entreprise à Mon dossier pour les représentants professionnels en vue d'effectuer la demande d'accréditation liée au groupe de services Représentant PRO ou Représentant PRO +.

À qui s'adresse le service

Représentant PRO : préparateurs de déclarations de revenus pour des particuliers ou des entreprises.

Représentant PRO + : comptables, avocats et fiscalistes qui sont membres en règle du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec ou de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Conditions d'utilisation du service

L'entreprise doit remplir les critères d'accréditation des représentants professionnels liés au groupe de services Représentant PRO ou Représentant PRO +.

Renseignements requis

Selon le type d'entreprise à inscrire, vous pourriez avoir besoin de son

  • numéro d'entreprise du Québec (NEQ); 
  • numéro d'identification.

Pour confirmer que vous êtes le représentant d'office ou autorisé de l'entreprise à inscrire, vous pourriez avoir besoin des renseignements suivants :

  • les trois derniers chiffres de votre numéro d'assurance sociale (NAS);
  • les quatre premiers caractères du numéro du dernier avis de cotisation que vous avez reçu.

De plus, si vous agissez en tant que représentant autorisé, vous devrez nous fournir un document numérisé et délivré par l'entreprise attestant que vous pouvez agir en son nom et pour son compte (par exemple, une procuration, une résolution du conseil d'administration ou une convention unanime (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre)) et accepter que ce document tienne légalement lieu d'original.

Délai d'approbation Après l'inscription de l'entreprise, il peut y avoir un délai avant que vous puissiez effectuer la demande d'accréditation.
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